L'absence de preuve biologique d'une filiation est une présomption de non-paternité.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation de constitution de garanties financières pour l'exploitation d'une installation de recyclage
Pouvant être à l'origine de pollutions importantes, l'exploitation d'une installation de recyclage est subordonnée à une obligation de constitution de garanties financières.
...QPC : publication et affichage des sanctions administratives dans le domaine du transport routier
Le Conseil constitutionnel a jugé conforme à la Constitution l'article L. 3452-4 du code des transports, relatifs aux sanctions administratives en matière de transport routier.
...Rectifications de limites au plan, des documents d'arpentage sans acte et des arpentages de masse
L'administration fiscale commente les nouveautés et apporte des précisions au sujet des rectifications de limites au plan, des documents d'arpentage sans acte et des arpentages de masse.
...Fessenheim est sûre et sans danger
Le Conseil d'Etat juge que la sécurité de la centrale de Fessenheim est garantie et que son exploitation ne présente pas de risques graves et imminents justifiant la suspension immédiate de son activité.
...Fessenheim est sûre et sans danger
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...Marchés publics inférieurs à 15.000 euros : exigences du comptable public
Les comptables publics ne peuvent exiger la production d'un certificat attestant que la mise en concurrence a eu lieu lors d'un marché dont le montant estimé est inférieur à 15.000 euros.
...Publicité des débats en matière de détention provisoire
L'inobservation de la publicité en matière de détention provisoire pour les personnes majeures ne donne ouverture à cassation que s'il en résulte une atteinte aux intérêts de la partie concernée.
...Validité de la renonciation à la clause de non concurrence antérieure à la date mentionnée à la convention collective
Dans une lettre de licenciement, un employeur peut informer un salarié, avant la date prévue par la convention collective, de son intention de renoncer à l'application d'une clause de non-concurrence, sans causer un préjudice au salarié.
...UE : entente de 13 grandes banques sur le marché des CDS
La Commission européenne accuse de grandes banques d’investissement d'avoir faussé le marché des CDS.
...Comité des finances locales : accord sur les enjeux des finances locales
Les membres du Comité des finances locales sont parvenus à un accord sur les enjeux des finances locales le 25 juin 2013.
...Action contre un indivisaire mandataire
Une société ne peut agir à l'encontre d'un indivisaire seul qu'à concurrence de ses droits dans l'indivision.
...Contrefaçon de modèles : notion d'observateur averti
L'observateur averti est un observateur doté d'une vigilance particulière, que ce soit en raison de son expérience personnelle ou de sa connaissance étendue du secteur considéré, et non le consommateur auquel le produit est destiné.
...Base de calcul de l'intérêt conventionnel
Le taux de l’intérêt conventionnel mentionné par écrit dans l’acte de prêt consenti à un consommateur ou un non-professionnel doit, comme le taux effectif global, sous peine de se voir substituer l’intérêt légal, être calculé sur la base de l’année civile.
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