L'INPI brésilien a enfin reconnu l’appellation d'origine Roquefort.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRecours indemnitaire : indépendance des procédures
Un candidat évincé d'une première procédure de passation d'un lot d'un marché peut présenter une demande d'indemnisation même s'il ne s'est pas porté candidat à la seconde consultation lancée sur le même lot et reprise par le pouvoir adjudicateur.
...Taxe locale sur la publicité extérieure : décret
Encadrement des modalités de liquidation et de recouvrement de la taxe locale sur la publicité extérieure.
...Cession déspécialisation du bail commercial pour cause de retraite du locataire
L'usufruitier du droit au bail commercial, immatriculé au RCS pour le fonds qu'il exploite dans les lieux loués, peut envisager une cession déspécialisation pour cause de retraite s'il justifie de l'accord des nus-propriétaires pour la cession du bail.
...Conversion de procédure de redressement en liquidation judiciaire
Le tribunal s'étant saisi d'office en vue de convertir le redressement en liquidation judiciaire sur le fondement de l'article L. 631-15, II, du code de commerce, les dispositions de l'article R. 631-3 du code de commerce étaient applicables.
...Exigence d'accord du salarié dans la suppression du télétravail qui lui a été consenti
La suppression de la faculté d'exercer son activité professionnelle à son domicile par le biais du système de télétravail doit s'analyser comme une modification du contrat de travail du salarié nécessitant l'accord préalable de celui-ci.
...Alimentation en eau des refuges et auberges de montagne
En tant qu'établissements recevant du public, les refuges et auberges de montagne sont soumis aux règles sanitaires du code de la santé publique ; ils peuvent toutefois bénéficier de dispositions dérogatoires pour leur alimentation en eau.
...Alimentation en eau des refuges et auberges de montagne
En tant qu'établissements recevant du public, les refuges et auberges de montagne sont soumis aux règles sanitaires du code de la santé publique ; ils peuvent toutefois bénéficier de dispositions dérogatoires pour leur alimentation en eau.
...Infraction de presse : refus d'information par les juges pour absence de qualifications précises des faits reprochés
La plainte d'élus ne comportant pas les qualifications précises des délits de presse est nulle. Les faits dénoncés ne pouvant ainsi comporter légalement une poursuite pour une cause affectant l'action publique, les juges sont fondés à refuser d'informer.
...Exigence de formalisme dans la renonciation de l'assuré sur la vie
La notification à l'assureur de la volonté de l'assuré de renoncer au contrat d'assurance sur la vie souscrit par lettre recommandée constitue une exigence formelle à laquelle l'assuré ne peut déroger.
...Pas d'exonération de taxe de publicité foncière pour un remembrement urbain
Après délaissement de leurs droits de propriété au profit de l'AFUL, les membres de cette dernière les ont repris ou ont récupéré des droits équivalents, ce qui implique l'existence d'un échange de parcelles et donc paiement de la taxe de publicité foncière.
...Révision du jugement de divorce pour fraude caractérisée par le mensonge sur le patrimoine
Le mensonge d'un époux sur son patrimoine constitue à lui seul une fraude permettant le recours en révision du jugement de divorce qui avait débouté l'épouse de sa demande de prestation compensatoire.
...Négociation en MAPA
Le pouvoir adjudicataire peut légalement négocier qu'avec une partie des candidats.
...Non prise en compte du permis de conduire étranger en cas d'annulation du permis de conduire français
Quand bien même le prévenu dispose d'un permis de conduire délivré par un autre Etat, l'annulation judiciaire de son permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction de conduire sur le territoire français.
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