La garantie décennale ne peut pas couvrir les fautes quasi-délictuelles commises à l'encontre d'un locataire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de loi sur le logement : encadrer les professions immobilières
La ministre de l’Egalité des territoires et du logement a présenté le volet "encadrement des professions immobilières" de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).
...Condamnation de l'Etat pour procédure excessivement longue
Le délai de trois ans et demi d'une procédure judiciaire est jugé excessivement longue lorsque les circonstances de l'espèce imposent au juge de statuer "en urgence".
...Appréciation de l'usage sérieux d'une marque
Les éléments de preuve fournis pour la première fois en cause d'appel et postérieurs à la date de l'action en contrefaçon sont admissibles.
...Subvention accordée par une collectivité locale à une structure syndicale
L'octroi de subventions par une collectivité locale à des structures syndicales est conditionné à leur représentativité, qui peut être appréciée au niveau national et local, dans une branche d'activité ou au sein d'une profession.
...Le SMS peut-il être un support utilisé pour la publicité des marchés à procédure adaptée ?
L'acheteur public peut utiliser l'envoi de SMS pour consulter les candidats d'un marché public à la condition de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
...Consultation publique : régime spécifique au stockage temporaire de déchets de mercure métallique
Deux textes visant à la création d'un régime spécifique au stockage temporaire de déchets de mercure métallique sont soumis à consultation publique.
...Cession forcée des droits sociaux des dirigeants en cas de plan de sauvegarde
Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits.
...