Une circulaire présente les outils et modalités de mise en œuvre, au niveau régional, de la démarche "Objectif CO2 les transporteurs s'engagent" dans le transport routier de marchandises et de voyageurs.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLa rétribution de l’avocat au titre de l'aide juridictionnelle totale est exclusive de toute autre rémunération
Un avocat ne peut réclamer à son client bénéficiant de l'aide juridictionnelle totale que la rémunération des diligences qu'il a accomplies avant la demande d'aide.
...Protection complémentaire en matière de santé : revalorisation du plafond de ressources
Un décret fixe à 8.592,96 € pour une personne seule le plafond de ressources annuel pris en compte pour l'attribution de la protection complémentaire en matière de santé et à 11.600,49 € pour le bénéfice de l'assurance complémentaire de santé à compter du 1er juillet 2013.
...UE : mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de GES
Publication au JOUE d'un texte relatif à un mécanisme pour la surveillance et la déclaration des émissions de gaz à effet de serre et pour la déclaration d'informations ayant trait au changement climatique.
...UE : règlement en ligne des litiges de consommation
Publication au JOUE d'un texte relatif au règlement en ligne des litiges de consommation.
...Promesse de vente d'un terrain sous conditions suspensives
Non-réitération de la promesse de vente d'un terrain pour cause d'empêchement par l'acquéreur de l'accomplissement de la condition suspensive d'acquisition des parcelles de la commune.
...Cession de bail commercial : acceptation tacite du bailleur
Caractérisation par le juge d'un acquiescement sans équivoque du bailleur commercial à la cession du bail.
...Statut des contractuels recrutés par une association transparente
Conséquences de la qualification d'association transparente sur la nature des contrats des personnes qu'elle emploie.
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Conséquences de la qualification d'association transparente sur la nature des contrats des personnes qu'elle emploie.
...Prise en compte de nouveaux éléments pour accorder une contribution aux charges du mariage
Les juges du fond peuvent prendre en compte de nouveaux éléments financiers pour estimer bien fondée une demande au titre d'une contribution aux charges du mariage.
...Exonération de responsabilité de la personne publique du fait de la faute des autres intervenants
La responsabilité de la personne publique n'est pas engagée envers l'entreprise titulaire du marché public lorsque la faute est imputable aux autres intervenants du marché.
...Responsabilité du banquier pour soutien abusif à une entreprise en difficulté
Pas de condamnation du banquier dispensateur du crédit pour soutien abusif ayant artificiellement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client sans lien de causalité entre la faute de la banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif.
...Vers une réforme du système européen de contrôle de la circulation aérienne ?
La Commission européenne annonces des mesures pour accélérer la réforme du système européen de contrôle de la circulation aérienne
...Paiement des contraventions et retenue sur salaire
Toute retenue sur salaire visant à obtenir le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.
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