Le Conseil d'Etat est compétent en premier et dernier ressort pour traiter des litiges liés au recrutement des administrateurs civils et préciser que le corps de commandement et d'encadrement de la police nationale régi par le décret du 9 mai 1995 ne s'apparente pas à un corps de catégorie A.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitSuspension de la période d'essai lors d'un mandat social
Un mandat social, avec suspension du contrat de travail, suspend également la période d'essai assorti au contrat.
...Google n'est pas responsable de ses suggestions automatiques
La responsabilité du moteur de recherche ne peut être engagée lorsque la fonctionnalité aboutissant au rapprochement critiqué est le fruit d'un processus purement automatique dans son fonctionnement et aléatoire dans ses résultats, l'affichage des mots clés qui en résulte étant exclusif de toute volonté de l'exploitant du moteur de recherche.
...Situation des créanciers d'une agence de voyages en liquidation judiciaire
Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.
...Situation des créanciers d'une agence de voyages en liquidation judiciaire
Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.
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Une demande de restitution de fonds ne peut être formée par voie de revendication, la seule voie ouverte au créancier d'une somme d'argent étant de déclarer sa créance à la procédure collective de son débiteur.
...Disparition du caractère fautif de l'abandon de domicile en cas d'adultère du conjoint
La Cour de cassation précise qu'en cas d'adultère, l'abandon du domicile conjugal par le conjoint n'est pas considéré comme fautif et ne permet pas de prononcer le divorce à ses torts exclusifs.
...Pas de référé pour l'AS Monaco
La suspension de l'exécution de la décision du conseil d'administration de la LFP imposant dorénavant aux clubs participant aux championnats de Ligue 1 et de Ligue 2 d'implanter le siège de la direction effective de leur société sur le territoire français n'est pas urgente.
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...Rapport de la mission d'information sur le statut de l'élu
La mission d'information de l'Assemblée nationale sur le statut de l'élu a remis son rapport.
...Contestation du droit de rétention : preuve de l'existence de la créance
Un droit de rétention sur des véhicules ne peut être opposé si l'existence de la créance n'est pas démontrée.
...Derniers aménagements de l'ISF
L'administration fiscale commente les derniers aménagements de l’impôt de solidarité sur la fortune (ISF).
...Création d'un véritable outil de gouvernance pour le Grand Paris
Une proposition de loi déposée devant le Sénat vise à constituer un véritable outil de gouvernance pour le Grand Paris, à savoir à terme une collectivité unique à statut particulier.
...Diagnostic d'une anomalie génétique chez une personne : information de la parentèle
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'information des membres de la famille potentiellement concernés en cas de diagnostic d'une anomalie génétique chez une personne.
...Grande conférence sociale pour l'emploi 2013
La grande conférence sociale pour l'emploi s'est tenue les 20 et 21 juin 2013.
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