La demande d'indemnisation d'un défaut dans un dallage se fonde sur la responsabilité contractuelle de droit commun, et non sur la garantie biennale de l'élément d'équipement d'un ouvrage.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitReconnaissance judiciaire des dons manuels
L'administration fiscale précise ses commentaires concernant la reconnaissance judiciaire des dons manuels.
...Transmission d'entreprise : donation avec réserve d’usufruit
Pour l'application du régime de faveur prévu à l'article 787 B du CGI, il n'est pas envisageable de déroger à la condition que la renonciation de l'usufruitier figure dans les statuts.
...Décentralisation : trois textes en préparation
Le projet de loi de décentralisation sera finalement redécoupé en trois textes dont l'examen au Parlement sera rééchelonné.
...Pas de renonciation tacite au droit de relogement dans l'expropriation
Seule une renonciation des expropriés claire et non équivoque au droit de relogement peut permettre leur expulsion.
...Répartition entre créanciers hypothécaires et privilégiés du produit de la vente judiciaire forcée d'un immeuble
Si l'actif de faillite est réparti entre créanciers conformément à la loi du pays où la faillite a été déclarée et si cette loi fixe également les règles relatives à l'admission des créances, c'est à la loi du lieu de situation des immeubles qu'il appartient de régir les privilèges et droits de préférence dont ceux-ci sont grevés.
...Utilisation du critère d’insertion professionnelle dans les marchés publics
Dans le cadre d'une procédure d'attribution d'un marché qui, eu égard à son objet, est susceptible d'être exécuté, au moins en partie, par des personnels engagés dans une démarche d'insertion, le pouvoir adjudicateur peut légalement prévoir d'apprécier les offres au regard du critère d'insertion professionnelle des publics en difficulté dès lors que ce critère n'est pas discriminatoire et lui permet d'apprécier objectivement ces offres.
...Le dentiste n'est pas tenu à une obligation de résultat
N'a pas commis de faute le chirurgien-dentiste dont les soins prodigués avaient été dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager.
...Le dentiste n'est pas tenu à une obligation de résultat
N'a pas commis de faute le chirurgien-dentiste dont les soins prodigués avaient été dispensés dans les règles de l'art en fonction de la difficulté particulière du cas de la patiente et que les résultats obtenus correspondaient au pronostic qu'il était raisonnable d'envisager.
...Exonération des opérations afférentes aux bateaux : non-respect de la directive TVA par la France
La CJUE estime que la France n'a pas respecté la directive TVA en matière d'exonération des opérations afférentes aux bateaux.
...Démarchage de noms de domaine : l'Afnic revoit le format de certaines publications
L’Afnic protège la publication des noms de domaine en modifiant leur format afin de lutter contre les pratiques commerciales abusives.
...L'assignation comme seule cause d'interruption de la prescription en matière de bail commercial
La prescription biennale relative au bail commercial n'est pas interrompue par la remise du mémoire au greffe mais seulement par l'assignation.
...Formalisme du chèque
Le chèque ne peut valoir titre de paiement que sous réserve de l'acceptation par le tireur de toutes ses mentions, en particulier de son montant.
...Iles Wallis et Futuna : agents relevant de l’État ou des circonscriptions territoriales
Dépôt à l'Assemblée nationale d'un projet de loi ratifiant l'ordonnance relative aux dispositions applicables à certains agents relevant de l'Etat ou des circonscriptions territoriales exerçant leurs fonctions sur le territoire des îles Wallis et Futuna.
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