Le recrutement d'un salarié en contrat d'avenir sans autorisation de l'administrateur judiciaire ne constitue pas un acte de gestion courante et le rend inopposable à la procédure collective.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCnil : avertissement à l'encontre de BNP Paribas pour radiation tardive du FICP
La Cnil a prononcé un avertissement public contre BNP Paribas pour l'inscription de certains clients au FICP, alors même que leur situation avait été régularisée.
...Méconnaissance du droit de préemption du locataire et commission d'agence
Dans le cadre d'un congé pour vendre, le prix de vente proposé au locataire ne doit pas être majoré du montant de la commission d'agence, et la méconnaissance du droit de préemption du locataire est constitutive d'une faute ouvrant droit à réparation du préjudice qui en résulte.
...L'existence de mesures favorables à certains salariés n'exclut pas toute discrimination
La seule circonstance que des salariés exerçant des mandats syndicaux aient pu bénéficier de mesures favorables n'est pas de nature à exclure en soi l'existence de toute discrimination à l'égard d'autres salariés.
...CJUE : le financement de l’obligation d’achat de l’électricité éolienne est-il une aide d'Etat ?
L'avocat général près la CJUE considère que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée relève de la notion d’une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat.
...CJUE : le financement de l’obligation d’achat de l’électricité éolienne est-il une aide d'Etat ?
L'avocat général près la CJUE considère que le mécanisme de financement mis en place par la législation française modifiée relève de la notion d’une intervention de l'Etat ou au moyen de ressources d'Etat.
...Non exclusivité d'une demande d'extension de procédure collective
Les dispositions suivant lesquelles la demande d'ouverture d'une procédure de redressement ou de liquidation judiciaires est, à peine d'irrecevabilité qui doit être soulevée d'office, exclusive de toute autre demande, ne s'appliquent pas à la demande d'extension d'une telle procédure.
...Sanctionner le non respect de l'obligation de dénonciation par les fonctionnaires
Une proposition de loi vise à sanctionner pénalement le non-respect de l'obligation de dénonciation des fonctionnaires.
...Création d'un délégué interministériel aux grands événements sportifs
Un décret précise la mission du délégué interministériel aux grands événements sportifs internationaux.
...Observations du Conseil constitutionnel relatives aux élections législatives de juin 2012
Le Conseil constitutionnel publie ses observations relatives aux élections législatives de juin 2012 et apporte un certain nombre de précisions.
...Le salarié inapte ne peut être contraint à prendre ses congés en attendant le reclassement
A l'issue du délai préfix légal d'un mois, l'employeur, tenu, en l'absence de reclassement ou de licenciement du salarié déclaré inapte, de reprendre le paiement du salaire, ne peut substituer à cette obligation le paiement d'une indemnité de congés payés non pris, ni contraindre le salarié à prendre ses congés.
...Fixation du plafond d'un découvert par un accord tacite
Un accord tacite entre les parties peut fixer le plafond du découvert d'un compte.
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