L'administration fiscale apporte des précisions quant à l'assiette de la taxe destinée à financer le fonds de garantie des risques liés à l'épandage des boues d'épuration urbaines ou industrielles.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitNotice non remise à l'adhérent d'un contrat d'adhésion d'assurance de groupe
L'adhésion au contrat d'assurance de groupe, bien que conséquence d'une stipulation pour autrui, n'en crée pas moins un lien contractuel direct entre l'adhérent et l'assureur, le souscripteur étant alors un tiers par rapport au contrat d'assurance liant l'assureur à l'adhérent assuré.
...Déréférencement : mot clé identique à une marque et concurrence déloyale
C'est au titulaire d'une marque de démontrer que l'internaute n'a pas les moyens de savoir si les produits ou les services visés par l'annonce utilisant un mot clé identique à la marque proviennent du titulaire de la marque, ou d'un tiers.
...Application au modèle économique des clubs de football professionnel français du fair-play financier européen
Quatre députés ont déposé un rapport sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français.
...Application au modèle économique des clubs de football professionnel français du fair-play financier européen
Quatre députés ont déposé un rapport sur le fair-play financier européen et son application au modèle économique des clubs de football professionnel français.
...Les PLU peuvent-ils imposer des servitudes de mixité sociale ?
Les PLU peuvent imposer des contraintes précises à des terrains en fixant un pourcentage minimum de SHON affecté à la réalisation des logements sociaux ou un nombre minimum de logements sociaux à édifier.
...L'impossibilité d'aggravation d'une sanction universitaire par le juge d'appel
Une sanction infligée en première instance par une juridiction disciplinaire ne peut être aggravée par le juge d'appel saisi du seul recours de la personne frappée par la sanction. Cette règle s'applique y compris dans le cas où le juge d'appel, après avoir annulé la décision de première instance, se prononce par voie d'évocation.
...Destruction de l'immeuble : responsabilité du vendeur également constructeur
Le vendeur qui conçoit lui-même et installe une cheminée en foyer ouvert, puis en foyer fermé lors de nouveaux travaux est garant des défauts de la cheminée ayant entraîné un incendie et la destruction de l'immeuble.
...Indemnité d'occupation due à l'indivision dans une succession
Seuls les arriérés échus postérieurement à une décision judiciaire, ayant force exécutoire, qui a reconnu une créance d'indemnité d'occupation, échappent, en raison de la nature de la créance, à l'interversion de prescription résultant de cette décision.
...Dispense de la condition de certificat d'aptitude à la profession d'avocat limitée au seul corps judiciaire
La dispense de la condition de diplôme ne concerne que les magistrats et anciens magistrats visés à l'article 1 de l'ordonnance du 22 décembre 1958 qui définit le corps judiciaire, auquel n'appartient pas le juge de proximité.
...Proposition de loi relative à la fusion de l'Arjel et de l'AFLD
Une proposition de loi vise à fusionner l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) et l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en une seule autorité en charge de l'intégrité du sport et des jeux en ligne.
...Proposition de loi relative à la fusion de l'Arjel et de l'AFLD
Une proposition de loi vise à fusionner l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) et l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en une seule autorité en charge de l'intégrité du sport et des jeux en ligne.
...Proposition de loi relative à la fusion de l'Arjel et de l'AFLD
Une proposition de loi vise à fusionner l'Autorité de régulation des jeux en ligne (Arjel) et l'Agence française de lutte contre le dopage (AFLD), en une seule autorité en charge de l'intégrité du sport et des jeux en ligne.
...Délais et demande de révision de loyer du bail commercial
Le juge ne peut, à peine d'irrecevabilité, être saisi avant l'expiration d'un délai d'un mois suivant la réception par son destinataire du premier mémoire établi. Le défaut de notification du mémoire à chacun des bailleurs entraîne l'irrecevabilité de l'action.
...Projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction
La ministre de la Justice a présenté un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction.
...Projet de loi relatif à la collégialité de l’instruction
La ministre de la Justice a présenté un projet de loi relatif à la collégialité de l'instruction.
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