Le Conseil constitutionnel a jugé que l'article 2 de la loi visant à préparer la transition vers un système énergétique sobre, instaurant un bonus-malus sur les consommations énergétiques de réseau, méconnaissait le principe d'égalité devant les charges publiques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitBilan de la journée de carence dans la fonction publique
Selon la ministre de la Fonction publique, un premier bilan du dispositif a été établi et démontre que le jour de carence n'a pas eu les effets que l'ancien gouvernement escomptait.
...Communication par la banque de documents relatifs à des chèques détournés
Les documents relatifs au fonctionnement d'un compte bancaire ne peuvent être communiqués à l'expert par la banque qu'avec l'accord de sa cliente
...Victoire indirecte de Free contre le syndicat d'Orange
Un syndicat d'Orange n'a pas la qualité pour demander l'ouverture d'une procédure de sanction contre Free en matière de manquement aux obligations de couverture de réseau.
...Accord au sein de l'UE sur la réutilisation des données publiques
Une proposition de la Commission européenne sur la réutilisation des données publiques a été acceptée par le Comité des représentants permanents de l'Union Européenne (COREPER) le 10 avril 2013.
...CIVI : autorisation nécessaire du JAF pour le constat d'accord d'une victime mineure
Dans le cadre de l'indemnisation de victimes d'infractions, l'approbation du JAF est nécessaire en matière de constat d'accord relatif à une victime mineure.
...L'Acte III de la décentralisation au Conseil des ministres
Dans le cadre de l'Acte III de la décentralisation, trois projets de loi ont été présentés au Conseil des ministres du 10 avril 2013.
...Statuts des navettes gratuites des communes touristiques
Une réponse ministérielle précise que les navettes gratuites des communes touristiques sont assimilées à services réguliers de transport de personnes devant respecter les exigences liées à la profession de transporteur routier.
...Proposition de loi relative aux résidences mobiles de loisirs
Une proposition de loi relative à la protection des propriétaires de mobil-homes a été déposée à l'Assemblée nationale.
...CCN des avocats salariés : extension à l'accord n° 13 envisagée
Mise en consultation d'une extension à l'accord n° 13 du 25 janvier 2013 à la convention collective nationale des avocats salariés, concernant les salaires.
...Apport partiel d’actif soumis au régime des scissions
Sauf dérogation expresse prévue par les parties dans le traité d'apport, l'apport partiel d'actif emporte, lorsqu'il est placé sous le régime des scissions, transmission universelle, de la société apporteuse à la société bénéficiaire, de tous les biens, droits et obligations dépendant de la branche d'activité qui fait l'objet de l'apport.
...Transparence de la vie publique et lutte contre les paradis fiscaux
Le Conseil des ministres a présenté les principales pistes envisagées pour le futur projet de loi relatif à la fraude fiscale à l'occasion de l'objectif de moralisation de la vie politique.
...CJUE : l'interdiction de survol d'un territoire à basse altitude ne viole pas le principe de la libre prestation de services
La Cour de Justice de l'Union Européenne autorise l'Allemagne à prendre des mesures interdisant le survol à basse altitude sur son territoire à certaines heures.
...Difficultés économiques et travail dissimulé
Relève de l'appréciation souveraine des juges du fond l'existence ou non de l'intention de dissimuler l'emploi salarié.
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