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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAdaptation au droit de l'UE dans le domaine du développement durable : adoption à l'Assemblée nationale
Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a été adopté à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013, après passage en CMP et approbation au Sénat.
...Représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel
Publication au JORF d'un décret relatif à la représentation de l'Etat devant les cours administratives d'appel.
...CCN du personnel des huissiers de justice : publication de l'avenant n° 43 bis du 19 mars 2013
Publication au JORF d'un arrêté rendant obligatoire les dispositions de l'avenant n° 43 bis du 19 mars 2013 à la convention collective nationale du personnel des huissiers de justice.
...Paiement de la clause pénale par la caution
La caution ne peut être tenue au paiement de la clause pénale d'un contrat entre la date de la défaillance du débiteur et la date à laquelle elle a été tenu informée de cette défaillance.
...Fonctionnement de la commission des infractions fiscales
Publication au JORF d'un décret relatif au fonctionnement de la commission des infractions fiscales.
...TUE : revendication d'ancienneté d'un signe semi-graphique d'une couleur différente
Une marque nationale antérieure, de couleur différente à la marque communautaire, ne peut bénéficier de la procédure de revendication d'ancienneté, la différence de couleur étant un caractère non négligeable de la marque.
...Indemnisation d'un locataire pour des travaux rendus nécessaires par une opération de travaux publics
Les locataires d'un bien immobilier peuvent être indemnisés des travaux qui ont été rendus nécessaires par une opération de travaux publics et qui ont été réalisés avec l'accord du propriétaire.
...Responsabilité du liquidateur judiciaire : faute du liquidateur séparable de ses fonctions
La responsabilité du liquidateur n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions.
...La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne la société LVMH
La Commission des sanctions de l'AMF a sanctionné, dans une décision du 25 juin 2013, la société LVMH pour manquement à ses obligations d'information du public.
...Motifs de refus de titularisation d'un stagiaire
La non titularisation d'un stagiaire alors que celui-ci bénéficie de bonnes appréciations sur la qualité du travail, la disponibilité, les relations avec les usagers, constitue une erreur manifeste d'appréciation.
...Procédure de renouvellement de classement des parcs naturels et régionaux
Le décret de renouvellement de classement d'un parc naturel régional n'a pas à être précédé d'une étude d'incidences Natura 2000.
...Mise à jour du modèle de la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail
Publication au JORF d'un arrêté mettant à jour le modèle de la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation.
...Evolution de l’économie nationale et orientations des finances publiques
Le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques a été remis par le gouvernement au Parlement.
...Applicabilité des délais pour conclure dans une procédure fixée à brève échéance
Le premier président de la chambre saisie peut fixer la date de l'audience, lorsque l'affaire présente un caractère d'urgence, sans avoir à respecter les délais pour conclure qui sont accordés aux parties.
...Réforme de la fiscalité de l'aménagement
Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement a mis en ligne une circulaire relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement.
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