La Commission européenne projette d'adapter à l'e-commerce la directive de 1990 sur les voyages à forfait, afin que ces prestations soient aussi couvertes en cas d'achat en ligne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'assureur ne peut prétendre à des intérêts sur l'avance d'un contrat annulé
L'avance consentie à l'assuré dérivant du contrat d'assurance sur la vie est indivisible de celui-ci.
...Rural : précisions sur les transmissions familiales d'exploitations agricoles
Le ministre de l'agriculture rappelle les garanties que prévoit la loi d'orientation agricole du 5 janvier 2006 pour les transmissions d'exploitations familiales agricoles et annonce des révisions.
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...Mention d'une note en délibéré demandée par le juge
Les juges n'ont pas l'obligation de mentionner au jugement les notes en délibéré qu'ils ont demandé.
...Messagerie personnelle sur un ordinateur professionnel
Le caractère personnel de courriers échangés sur une adresse électronique personnelle n'est pas démontré lorsque ces messages sont présents sur l'ordinateur mis à disposition par l'employeur.
...Conditions des aménagements légers possibles sur le littoral
Les aménagements nécessaires à la lutte contre l’incendie, s’ils sont légers et strictement nécessaires à cette fin, ne sauraient être interdits dans les espaces remarquables protégés par les dispositions de la loi Littoral.
...Taux applicables aux retenues à la source des personne fiscalement non domiciliées en France
L'administration fiscale commente l'actualisation du taux applicable aux retenues à la source lorsque les sommes qui y sont soumises sont versées à une personne domiciliée ou établie dans un Etat ou territoire non coopératif.
...Demande d'insertion d'une réponse dans un journal municipal
Un administré est en droit de demander l'insertion d'une réponse dans le journal municipal au sein duquel a été publié le dispositif d'un arrêt ayant donné satisfaction à la commune à ses dépends, même si cette publication ne s'accompagne d'aucun commentaire.
...Attribution préférentielle d'un bien donné à bail emphytéotique lors du divorce
En cas de dissolution de la communauté par divorce, un époux peut demander l'attribution préférentielle de la propriété ou du droit au bail du local qui lui sert effectivement d'habitation s'il y avait sa résidence.
...Peine prononcée par contumace : interruption de la prescription
En l'absence de disposition législative le prévoyant, les actes préparatoires à l'exécution d'une peine ne sont pas de nature à interrompre le cours de sa prescription.
...Hadopi : suppression de la peine de suspension de l'accès à internet
Un décret supprime la peine contraventionnelle complémentaire de suspension de l'accès à un service de communication au public en ligne.
...Modifications des décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale
Les décisions relatives à l'exercice de l'autorité parentale peuvent être modifiées ou complétées à tout moment par le juge, à la demande des ou d'un parent.
...Régime social des indépendants et interlocuteur social unique
Publication au JORF d'un décret realtif aux modalités de fonctionnement de l'interlocuteur social unique et d'organisation du régime social des indépendants.
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