Publication au JOUE d'un règlement établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques, en matière de présentation, de publicité et d'étiquetage, doivent répondre pour pouvoir être utilisées.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConvention de domiciliation des avocats et liberté contractuelle
La convention-type proposée par l'ordre des avocats n'est pas contraire au principe de la liberté contractuelle dès lors qu'elle adapte aux règles applicables aux baux professionnels les principes énoncés par les lois et règlements régissant la profession d'avocat.
...Convention de domiciliation des avocats et liberté contractuelle
La convention-type proposée par l'ordre des avocats n'est pas contraire au principe de la liberté contractuelle dès lors qu'elle adapte aux règles applicables aux baux professionnels les principes énoncés par les lois et règlements régissant la profession d'avocat.
...Précisions sur la qualification d'infection nosocomiale
Seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale.
...Précisions sur la qualification d'infection nosocomiale
Seule une infection survenant au cours ou au décours d'une prise en charge et qui n'était ni présente, ni en incubation au début de la prise en charge peut être qualifiée de nosocomiale.
...Affaire Bettencourt : condamnation de la presse pour atteinte à la vie privée
Par trois arrêts du 4 juillet 2013, la cour d'appel de Versailles a ordonné à Mediapart, le Point et des journalistes de supprimer toute citation des enregistrements de l'affaire Bettencourt, et les a condamnés pour atteinte à l'intimité de la vie privée.
...Responsabilité du constructeur même après changement de propriétaire
Un l’entrepreneur qui a réalisé, avec l’aide de l’ancien propriétaire, des travaux non conformes à la réglementation peut être poursuivi par les nouveaux propriétaires.
...Temps d'épreuve d'un détenu récidiviste requérant une libération conditionnelle
Lorsque plusieurs peines doivent être exécutées, pour déterminer le temps d'épreuve conditionnant la recevabilité d'une demande de libération conditionnelle, doit être considéré comme récidiviste le condamné dont la peine prononcée pour des faits commis en récidive n'a pas encore été totalement exécutée.
...Aide juridictionnelle et procédure administrative
Le Conseil d'Etat apporte des précisions sur l'interruption des délais de recours contentieux devant les tribunaux administratifs en cas de demande d'aide juridictionnelle.
...La Suisse a accepté de signer la nouvelle CDI sur les successions
La Suisse a donné son accord à la signature de la nouvelle convention franco-suisse contre les doubles impositions en matière d’impôts sur les successions.
...Redressement judiciaire et maintien des conventions en cours
Le redressement judiciaire d'une société ne permet pas à la banque de résilier la convention de compte courant en cours sous prétexte de contraintes organisationnelles.
...Hiérarchie des pièces contractuelles d’un marché public alloti
La circonstance qu'un calendrier détaillé d'exécution prévu le cahier des clauses administratives particulières n'a pas été établi ne fait pas obstacle à l'application de l'acte d'engagement de ce même marché, dont les termes prévalent sur toutes les autres pièces contractuelles qui stipule que le délai global d'exécution du lot en question ne peut dépasser un plafond de sept mois.
...Installation de caméras de vidéosurveillance par un employeur
La Cnil sanctionne une société pour usage abusif de la vidéosurveillance.
...Bruxelles adaptera aux cyberacheteurs la directive sur les voyages à forfait
La Commission européenne projette d'adapter à l'e-commerce la directive de 1990 sur les voyages à forfait, afin que ces prestations soient aussi couvertes en cas d'achat en ligne.
...