Un élu n'est pas tenu aux mêmes exigences déontologiques qu'un journaliste en matière de diffamation.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitParution d'un guide du vendeur e-commerce
La DGCCRF publie un guide du vendeur e-commerce visant à faciliter l'adaptation des entreprises au processus de commerce en ligne.
...CJUE : pas de violation du droit de l'UE par la taxe Copé
La taxe spéciale française des opérateurs télécoms relative à l'audiovisuel public et le droit d'accise maltais échappent au champ d'application de la directive autorisation et ne contreviennent pas au droit de l'UE.
...Refus de permis de construire pour atteinte au paysage
L'autorité administrative peut refuser de délivrer le permis de construire si les constructions projetées portent atteinte aux paysages naturels avoisinants.
...Nouvelles procédures en matière de licenciement collectif pour motif économique : modalités d'application
Un décret intervient pour faciliter la mise en oeuvre des dispositions relatives aux nouvelles procédures de licenciement collectif pour motif économique.
...Filiation : l'anonymat des donneurs de gamètes ne contrevient pas aux dispositions de la CEDH
Le Conseil d’État a déclaré la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes compatible au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention EDH.
...Filiation : l'anonymat des donneurs de gamètes ne contrevient pas aux dispositions de la CEDH
Le Conseil d’État a déclaré la règle de l’anonymat des donneurs de gamètes compatible au droit au respect de la vie privée et familiale garanti par la Convention EDH.
...Marchés publics : possibilité de rectifier des erreurs dans le DCE
Une réponse ministérielle rappelle qu'il est possible de modifier le dossier de consultation des entreprises (DCE) suite à une erreur substantielle dans un appel d'offres, portant notamment sur des éléments de la décomposition du prix global et forfaitaire (DPGF), sous conditions.
...Changement d’avocat après notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction
Aucune disposition n'impose au procureur général de réitérer l'avis de notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et notifications.
...Changement d’avocat après notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction
Aucune disposition n'impose au procureur général de réitérer l'avis de notification de la date d’audience devant la chambre de l’instruction en cas de désignation d'un nouvel avocat pour recevoir les convocations et notifications.
...Rapport sur la situation et les perspectives des finances publiques
La Cour des comptes constate que si la France a engagé depuis 2011 le redressement de ses déficits publics, pour autant, seule une partie du chemin de redressement a été parcourue et, si l'atonie de la croissance doit être prise en compte, les efforts ne doivent pas être relâchés et doivent désormais se concentrer sur la dépense.
...Consultation publique sur la mise en œuvre du principe de participation du public
Une consultation publique concernant un projet d'ordonnance relatif à la mise en œuvre du principe de participation du public est ouverte jusqu'au 21 juillet 2013.
...Ordonnance relative aux établissements de crédit et aux sociétés de financement
Une ordonnance réforme le statut d'établissement de crédit en vue de l'entrée en vigueur du règlement européen CRR.
...CHSCT : actualisation de la réglementation
Publication au JORF du 28 juin 2013 d'un décret relatif au comité d'hygiène, de sécurité et des conditions de travail et à l'instance de coordination.
...UE : Bruxelles acte une diminution du plafond des aides à finalité régionale
La Commission européenne communique ses lignes directrices en matière d'aides à l'investissement aux entreprises pour soutenir le développement des régions défavorisées en Europe entre 2014 et 2020.
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