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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitContrat type de commission de transport
Publication au JORF d'un décret portant approbation du contrat type de commission de transport.
...Modifications diverses du code de l'urbanisme
Un arrêté du 25 mars 2013 précise, entre autres, les formalités liées à la procédure d'assiette et de liquidation de la redevance pour construction de bureaux.
...Création du Conseil national du sport
Le Conseil national du sport est une nouvelle instance qui se substitue à la conférence nationale du sport.
...Divorce : date d'appréciation de la disparité dans l'attribution de la prestation compensatoire
Dans le cadre d'une demande de prestation compensatoire, le juge doit se prononcer sur la situation professionnelle de l'époux à la date à laquelle il statue, peu importe que celui-ci ne produise plus d'élément sur sa situation professionnelle.
...Du droit de retrait d'un associé en cas de liquidation judiciaire
Les opérations inhérentes à l'accueil d'une demande de retrait formée par un associé d'une société dissoute, visant au remboursement de la valeur de ses droits sociaux, sont étrangères aux besoins de la liquidation, de sorte que la demande de l'associé tendant à être autorisé à se retirer doit être rejetée.
...Pas d'incompatibilité entre obligation d'informer et immunité de juridiction des États étrangers
L'immunité de juridiction des Etats étrangers et de leurs représentants ne fait pas obstacle à l'obligation d'informer du juge d'instruction des juridictions pénales françaises.
...L'employeur de l'intérimaire est l'entreprise de travail temporaire
Le salarié intérimaire ne peut se prévaloir des dispositions relatives à la rupture du CDD à l'encontre de l'entreprise utilisatrice, son employeur qui a mis fin au contrat de travail étant l'entreprise de travail temporaire.
...Contrefaçon : preuve de l'originalité de l'œuvre
Le plaideur qui ne fournit pas les éléments au juge pour qu'il apprécie l'originalité de son œuvre verra sa demande rejetée, car la propriété littéraire et artistique ne protège pas les idées ou concepts mais seulement la forme originale sous laquelle ils se sont exprimés.
...Insuffisance de couverture des comptes-titres et faute du prestataire de services d'investissement
En cas d'insuffisance de couverture des comptes-titres, le prestataire de services d'investissement doit procéder d'office à la liquidation des positions de ses clients sous peine de voir sa responsabilité engagée.
...Condition de légalité du délai fixé pour la décision d'opposition à la déclaration préalable
L'auteur d'une déclaration préalable doit être mis en mesure de savoir de façon certaine de l'autorisation ou de l'opposition de cette déclaration.
...Taxe professionnelle : évaluation de l'assiette pour une donation entre vifs d'une entreprise à partir de la valeur locative plancher
La donation entre vifs d'une entreprise constituant une cession d'établissement, l'évaluation des bases imposables à la taxe professionnelle des immobilisations corporelles transmises est effectuée selon la règle de la valeur locative plancher.
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