Le droit de l'Union permet d'instaurer une coopération entre des entités publiques, sans procéder à une mise en concurrence, sous certaines conditions.
Le Tribunale amministrativo regionale per l’Abruzzo (Italie) a introduit une demande de décision préjudicielle portant sur l’interprétation de la directive 2004/18/CE du 31 mars 2004, relative à la coordination des procédures de passation des marchés publics de travaux, de fournitures et de services, telle que modifiée par le règlement (CE) n° 1177/2009 du 30 novembre 2009.Cette demande a été présentée dans le cadre de deux litiges opposant le Consiglio (...)
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