Lancement par l'Afnic d'une consultation publique sur la mise en place d'une procédure alternative de résolution de litiges sur les noms de domaine.
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A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDroit à une récompense au titre du bien commun financé par le biais de deniers propres
Lorsque des deniers propres permettent d'acheter un bien commun qui par subrogation se retrouve lors de la liquidation, une récompense doit être versée à l'époux à qui appartenaient ces deniers propres.
...Circonscriptions régionales des élections des représentants français au Parlement européen
Une proposition de loi visant à rétablir une circonscription unique pour l’élection des représentants français au Parlement européen a été rejetée par l'Assemblée nationale.
...Appel sur incident relatif à l'exécution des peines : quel délai ?
Lorsqu'une juridiction statue sur un incident relatif à l'exécution des peines, son jugement doit être signifié à la requête du ministère public aux parties intéressées pour faire courir le délai d'appel.
...Code du sport : suppression des références au CNAPS et à la Commission nationale du sport de haut niveau
Publication au JORF d'un décret supprimant, dans le code du sport, les références au conseil national des activités physiques et sportives et à la commission nationale du sport de haut niveau.
...Taux réduit de TVA applicables aux spectacles vivants
L'administration fiscale précise les spectacles vivants concernés par le taux réduit de TVA de 5,5 %.
...L'inaptitude médicale avec réserves n'est pas une déclaration d'inaptitude physique
L'employeur ne peut pas de lui-même considérer que l'avis d'aptitude délivré par le médecin du travail, même assorti d'importantes réserves, s'analyse en un avis d'inaptitude l'autorisant à envisager le reclassement sur un poste différent.
...Le gérant d'une SCI peut vendre le seul immeuble détenu par celle-ci
Les dispositions statutaires peuvent donner tous les pouvoirs au gérant d'une SCI, y compris celui de vendre le seul immeuble détenu, sans être spécialement mandaté par une assemblée.
...Rapport d'activité 2012 de la FBF relatif au secteur bancaire en France
Le rapport d'activité 2012 de la FBF relatif au secteur bancaire français a été publié.
...Nouveau lien hypertexte, nouvelle publication
A l'instar de la réédition d'un livre, un nouveau lien hypertexte permettant d'accéder directement à un article plus ancien équivaut à une nouvelle publication de cet article, faisant courir un nouveau délai de prescription.
...Compétence réduite de la commission d'appel d'offres régulièrement renouvelée
Le juge revient sur les compétences d'une commission d'appel d'offres, régulièrement renouvelée à la suite des élections municipales, et sur l'étendue des pouvoirs du juge de l'exécution vis-à-vis des décisions de cette commission.
...Conditions d’obtention des titres-restaurant
Seule la condition que les repas du salarié soient compris dans son horaire de travail journalier est requise pour l'obtention des titres-restaurant.
...Droit d'obtenir la copie de l'ordonnance de non-lieu pour les personnes mises en causes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat suggère d'instaurer le droit pour les personnes intéressées ou mises en cause dans une procédure pénale d'obtenir communication de la copie de l'ordonnance de non-lieu définitive.
...Droit d'obtenir la copie de l'ordonnance de non-lieu pour les personnes mises en causes : dépôt au Sénat
Une proposition de loi déposée au Sénat suggère d'instaurer le droit pour les personnes intéressées ou mises en cause dans une procédure pénale d'obtenir communication de la copie de l'ordonnance de non-lieu définitive.
...Peut-on déroger par contrat au plan de redressement ?
L'engagement d'un investisseur prenant le contrôle d'une société en redressement judiciaire de rétrocéder une partie des titres aux associés et de limiter ainsi sa participation dans capital en deçà du seuil imposé par le plan de redressement de la société est nul.
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