Le privilège du bailleur d'immeuble s'applique à toute créance résultant de l'occupation des lieux à quelque titre que ce soit.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDemande de nullité d'un contrat d'assurance sur la vie pour dol ou pour erreur
La nullité d'un contrat d'assurance-vie ne peut pas être prononcée au motif que le contractant ne pouvait pas bénéficier d'un avantage fiscal que la souscription lui permettait d'avoir.
...Rapport d'activité 2012 de l'Afnic
L'Afnic est revenu sur les grandes mutations de l'année 2012 avec la publication de son rapport d'activité.
...Ouverture des droits à prestations familiales pour les non-ressortissants de l'UE
La date d'ouverture des droits aux prestations familiales pour les non-ressortissants de l’UE correspond à la date de la délivrance du titre de séjour.
...Bail commercial : la renonciation à un droit ne se déduit pas de la seule inaction ou du silence de son titulaire
A suffisamment manifesté sa volonté de ne pas voir le preneur rester dans les lieux et bénéficier d'un bail commercial de droit commun, le bailleur qui, avant le terme du bail, donne congé à son locataire pour cette date, la renonciation du bailleur à son droit de demander au preneur de quitter les lieux ne pouvant se déduire de son silence ou de son inaction postérieure.
...Le secret des sources face au secret de l'instruction
L'identification des communications des journalistes pour trouver les auteurs d'une violation du secret de l'instruction doit répondre à un impératif prépondérant, les réquisitions ne nécessitant alors pas l'accord des journalistes puisqu'adressées aux opérateurs téléphoniques.
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...CCN des avocats salariés : liste des organisations syndicales reconnues représentatives
Publication au JORF d'un arrêté fixant la liste des organisations syndicales reconnues représentatives dans la convention collective nationale des avocats salariés.
...Dommage subi par une collectivité non partie au contrat d'assurance conclu par une autre collectivité
Une personne publique victime d'un dommage peut demander l'indemnisation de son préjudice par l'assureur garantissant la responsabilité civile d'une autre personne publique responsable de ce dommage, bien qu'elle ne soit pas partie au contrat administratif d'assurance conclu par la seconde.
...Conditions d'affiliation à l'Urssaf des coureurs cyclistes
Est assujetti à l'Urssaf un coureur cycliste participant librement à une exhibition sportive organisée par son club.
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Est assujetti à l'Urssaf un coureur cycliste participant librement à une exhibition sportive organisée par son club.
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Est assujetti à l'Urssaf un coureur cycliste participant librement à une exhibition sportive organisée par son club.
...Réforme de l’assurance-crédit en faveur des entreprises
La réforme de l’assurance-crédit va permettre la mise en place plusieurs dispositifs pour éviter les difficultés brutales de trésorerie.
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