Le Conseil d'Etat confirme la compétence de l'Arcep pour mettre en place une collecte d'information concernant les marchés de l'interconnexion et de l'acheminement de données.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes créances des organismes sociaux sont-elles prioritaires ?
Le privilège garantissant le paiement de cotisations d'assurance sociale, majorations et pénalités de retard ne confère pas le droit d'être payé par priorité sur les premières rentrées de fond.
...CEDH : incompatibilité de la perpétuité incompressible avec l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants
La CEDH estime que l'absence de mécanismes d'élargissement et de réexamen d'une peine de perpétuité est en violation avec l’article 3 de la Convention européenne des droits de l’Homme sur l'interdiction des traitements inhumains ou dégradants.
...Encadrement des manifestations sportives
Précisions sur les nouvelles mesures prises pour améliorer la sécurité des participants, des spectateurs et des autres usagers de la route.
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...La sélection de Mister France n'est pas une compétition mais un contrat de travail pour les candidats
La Cour de cassation étend la relation de contrat de travail aux émissions d'élection "Mister France" et reconnait aux candidats la qualité de mannequin.
...“Le silence de l’administration vaut accord”
Le gouvernement veut que la règle de l’accord tacite devienne le principe de droit commun : le silence de l’administration vaudra accord, et non plus refus.
...Publicité et étiquetage de produits cosmétiques
Publication au JOUE d'un règlement établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques, en matière de présentation, de publicité et d'étiquetage, doivent répondre pour pouvoir être utilisées.
...Publicité et étiquetage de produits cosmétiques
Publication au JOUE d'un règlement établissant les critères communs auxquels les allégations relatives aux produits cosmétiques, en matière de présentation, de publicité et d'étiquetage, doivent répondre pour pouvoir être utilisées.
...Qualité exclusive du bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente pour agir en restitution du dépôt de garantie
Le bénéficiaire d'une promesse synallagmatique de vente a seul qualité pour agir en restitution du dépôt de garantie versé en exécution du contrat.
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