En l'absence de mention du bénéficiaire, un titre ne vaut valoir ni comme cautionnement ni comme commencement de preuve d'un tel engagement.
M. X., dirigeant d'une société a, en cette qualité, émis une lettre de change au profit de la société G. en paiement de travaux effectués par cette dernière pour le compte de la société. La lettre de change, présentée à l'encaissement étant revenue impayée, la société G. a assigné M. X. en sa qualité d'avaliste.La cour d'appel de Rouen, dans un arrêt du 5 mai 2011, a rejeté les demandes de la société G. La Cour de cassation approuve les juges du (...)
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