L'Autorité de contrôle prudentiel valide deux codes de bonne conduite à la demande de la Fédération bancaire française, relatifs aux frais bancaires et aux plaquettes tarifaires des banques.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : pouvoir de sanction de l'Arcep
Le Conseil constitutionnel a jugé non-conforme à la Constitution l'article L. 36-11 du code des postes et des communications électroniques, relatif au pouvoir de sanction de l'autorité de régulation des communications électroniques et des postes (ARCEP).
...Validité de l'hypothèque signée à l'étranger et réitérée en France
La règle selon laquelle la forme des actes est réglée par la loi du lieu dans lequel ils ont été faits ou passés n'a pas de caractère impératif.
...Perte de l'allocation veuvage en cas de bigamie : preuve de la nullité du second mariage
La perte de l'allocation veuvage au titre de la bigamie ne peut être valide que si le second mariage est déclaré nul.
...Disposition testamentaire désignant l'administration par un tiers de biens légués
Les biens légués à un mineur, sous la condition qu'ils soient administrés par un tiers, ne sont pas soumis à l'administration légale.
...Approbation par l'AMF du règlement de déontologie des OPCI de l’ASPIM et de l’AFG
L'Autorité des marchés financiers approuve les "Dispositions" du règlement de déontologie des OPCI de l'ASPIM et de l'AFG et l'étend à tous les prestataires de services d'investissement.
...Avant-projet de loi relatif aux droits et obligations des fonctionnaires : avis du CCFP et du CSFP
L'avant-projet de loi relatif à la déontologie et aux droits et obligations des fonctionnaires a été adopté par le Conseil supérieur de la fonction publique le 3 juillet 2013.
...Irrégularité du commandement de payer pour cause de décès du représentant légal
Le commandement de payer visant la clause résolutoire d'un bail est affecté d'une irrégularité de fond lorsque le représentant légal qui a engagé cette procédure est décédé avant la délivrance des actes.
...Rejet des comptes de campagne d'un candidat à l'élection présidentielle
Les dépenses relatives aux manifestations auxquelles un président de la République candidat à sa succession participe n'ont à figurer au compte de campagne que s'il apparaît que celles-ci ont revêtu un caractère manifestement électoral.
...ICPE : règles générales relatives aux installations nucléaires de base
Publication au JORF d'un arrêté modifiant les règles générales relatives aux installations nucléaires de base.
...Propositions sur l'éthique du sport
Le groupe de travail “Ethique du sport” a présenté ses "10 propositions pour un sport plus éthique" le 3 juillet 2013.
...CJUE : précision sur l'usage sérieux d'une marque
L'usage sérieux d'une marque est constitué alors même qu'elle est utilisée uniquement en tant qu'élément d'une marque complexe.
...TVA : liste des Etats tiers à l'UE disposant d'instruments juridiques pour assistance mutuelle avec la France
Publication au JORF de la liste des Etats tiers à l'UE avec lesquels la France dispose d'un instrument juridique relatif à l'assistance mutuelle ayant une portée similaire à ceux existants entre les Etats membres de l'Union européenne en matière de TVA.
...Pouvoir d'action du liquidateur
Le liquidateur ne peut légalement agir que dans l'intérêt de tous les créanciers et non dans l'intérêt personnel d'un créancier ou d'un groupe de créanciers.
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