Le projet de loi portant diverses dispositions d'adaptation au droit de l'Union européenne dans le domaine du développement durable a été adopté à l'Assemblée nationale le 2 juillet 2013, après passage en CMP et approbation au Sénat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitIndemnisation d'un locataire pour des travaux rendus nécessaires par une opération de travaux publics
Les locataires d'un bien immobilier peuvent être indemnisés des travaux qui ont été rendus nécessaires par une opération de travaux publics et qui ont été réalisés avec l'accord du propriétaire.
...Responsabilité du liquidateur judiciaire : faute du liquidateur séparable de ses fonctions
La responsabilité du liquidateur n'est pas subordonnée à la démonstration d'une faute séparable de ses fonctions.
...La Commission des sanctions de l'AMF sanctionne la société LVMH
La Commission des sanctions de l'AMF a sanctionné, dans une décision du 25 juin 2013, la société LVMH pour manquement à ses obligations d'information du public.
...Motifs de refus de titularisation d'un stagiaire
La non titularisation d'un stagiaire alors que celui-ci bénéficie de bonnes appréciations sur la qualité du travail, la disponibilité, les relations avec les usagers, constitue une erreur manifeste d'appréciation.
...Procédure de renouvellement de classement des parcs naturels et régionaux
Le décret de renouvellement de classement d'un parc naturel régional n'a pas à être précédé d'une étude d'incidences Natura 2000.
...Mise à jour du modèle de la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail
Publication au JORF d'un arrêté mettant à jour le modèle de la fiche d'aptitude délivrée par le médecin du travail à l'issue de chacun des examens médicaux réalisés conformément à la réglementation.
...Evolution de l’économie nationale et orientations des finances publiques
Le rapport sur l'évolution de l'économie nationale et sur les orientations des finances publiques a été remis par le gouvernement au Parlement.
...Applicabilité des délais pour conclure dans une procédure fixée à brève échéance
Le premier président de la chambre saisie peut fixer la date de l'audience, lorsque l'affaire présente un caractère d'urgence, sans avoir à respecter les délais pour conclure qui sont accordés aux parties.
...Réforme de la fiscalité de l'aménagement
Le ministère de l’Egalité des territoires et du Logement a mis en ligne une circulaire relative à la réforme de la fiscalité de l’aménagement.
...CJUE : accès des tiers victimes d’une pratique anticoncurrentielle aux dossiers des autorités de concurrence
Le droit de l’Union s’oppose à une disposition du droit national en vertu de laquelle l’accès des tiers aux documents des autorités de concurrence est subordonné au seul consentement de toutes les parties à la procédure, sans qu’aucune possibilité d’effectuer une mise en balance des intérêts en présence soit laissée aux juridictions nationales.
...Carte judiciaire : renforcement des services judiciaires
Le ministère de la Justice a réévalué la situation judiciaire de villes fragilisées par la réforme de la carte judiciaire de 2008.
...UE : facturation électronique dans le cadre des marchés publics
La Commission européenne a présenté une proposition de directive relative à la facturation électronique dans le cadre des marchés publics, accompagnée d'une communication exposant sa vision de la "passation électronique de bout en bout des marchés publics".
...UE : directive sur les champs électromagnétiques au travail
Publication d'une nouvelle directive relative aux prescriptions minimales de sécurité et de santé applicables aux travailleurs exposés à des champs électromagnétiques.
...Rapport d’activité 2012 du Pôle Assurance Banque Épargne
Le pôle Assurance Banque Épargne, commun à l'AMF et à l'ACP, a présenté son rapport d'activité.
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