Publication au JORF d'un arrêté fixant les catégories d'actes et de délibérations publiées au Bulletin officiel de Réseau ferré de France.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComment apprécier le potentiel éolien d'un territoire ?
Le Conseil d'Etat apporte des éclaircissements sur les éléments que le préfet doit prendre en compte lors de l'instruction des demandes de création de zone de développement de l'éolien.
...Comment apprécier le potentiel éolien d'un territoire ?
Le Conseil d'Etat apporte des éclaircissements sur les éléments que le préfet doit prendre en compte lors de l'instruction des demandes de création de zone de développement de l'éolien.
...Emplacement de la signature de la caution
A peine de nullité du cautionnement, la signature de la caution doit être apposée après la mention manuscrite du montant de l'engagement.
...ESFP : le vérificateur n'a pas à rechercher un débat écrit quand le contribuable refuse un débat oral
Lors de l'examen de la situation fiscale personnelle d'un contribuable, le vérificateur n'a pas à rechercher un dialogue sous forme écrite dans l'hypothèse où le contribuable n'aurait pas donné suite à une ou plusieurs offres de dialogue oral.
...Conditions pour l'annulation partielle d'un permis de construire
Le permis de construire une éolienne et un poste de livraison n'est pas divisible, et ne peut donc faire l'objet d'une annulation partielle à ce titre.
...Rupture de la période d’essai sans délai de prévenance
L'employeur peut légitimement attendre la veille du terme d’une période d’essai, sans en soustraire le délai de prévenance, pour décider de maintenir ou non le salarié dans ses fonctions. Il devra, toutefois, verser une indemnité compensatrice.
...CJUE : interdiction de diffuser un programme de télévision en streaming sans autorisation de la chaîne
Les radiodiffuseurs de télévision peuvent interdire la retransmission de leurs émissions par une autre société via Internet car cette retransmission constitue, sous certaines conditions, "une communication au public" des oeuvres devant être autorisée par leur auteur.
...Caractérisation de la cession parfaite d'immeuble
La cession d'un immeuble dans le cadre d'une liquidation judiciaire ne devient définitive qu'après l'accomplissement des actes postérieurs à l'ordonnance autorisant cette cession.
...Société civile : révocation judiciaire du gérant à la demande d'un seul associé
La demande de révocation judiciaire du gérant d'une société civile peut être présentée par tout associé, sans qu'il soit nécessaire que les autres associés soient appelés dans la procédure.
...Validité de la citation à comparaître devant le conseil de discipline du barreau
Seule l'indication précise des faits à l'origine des poursuites et la référence aux dispositions législatives ou réglementaires fixant les obligations qui n'ont pas été respectées permettent de rendre la citation à comparaître valable.
...Validité de la citation à comparaître devant le conseil de discipline du barreau
Seule l'indication précise des faits à l'origine des poursuites et la référence aux dispositions législatives ou réglementaires fixant les obligations qui n'ont pas été respectées permettent de rendre la citation à comparaître valable.
...Publication du Top 10 des législations de l'UE contraignantes pour les PME
La Commission européenne a publié les résultats du Top 10 des législations de l'Union européenne les plus contraignantes pour les PME.
...Géoréférencement et détection des réseaux : certification et mise à jour du téléservice
Publication au JORF d'un arrêté encadrant la certification des prestataires en géoréférencement et en détection des réseaux et relatif à la mise à jour des fonctionnalités du téléservice "reseaux-et-canalisations.gouv.fr".
...Précisions ministérielles sur les achats publics en ligne
Dans quelle mesure les sociétés de vente en ligne peuvent répondre à des consultations ?
...Réforme du soutien financier à la distribution des œuvres cinématographiques
Publication au JORF de trois textes relatifs au dispositif de soutien financier automatique et sélectif à la distribution des œuvres cinématographiques.
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