L'obligation prévue par l'article L. 2224-35 du code général des collectivités territoriales ne peut être mise en œuvre qu'après conclusion d'une convention.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitLes désordres de nature à rendre un immeuble impropre à sa destination peuvent être partiels
Des désordres, quand bien même ils n'affectent que partiellement des locaux, sont de nature à rendre un immeuble impropre à sa destination.
...Appréciation souveraine des juges du fond de l’intérêt du majeur protégé
La protection de l'intérêt du majeur placé sous curatelle revient à l'appréciation souveraine des juges du fond.
...Rupture brutale des relations commerciales
Sans écarter le caractère intuitu personae du contrat, en l'absence d'une stipulation particulière concernant le changement de dirigeant d'une des sociétés parties, la convention est maintenue en dépit des changements survenus.
...Rapport d'activité 2012 de la Médiation du crédit aux entreprises
Jeanne‐Marie Prost, médiatrice du crédit aux entreprises, a présenté le Rapport d'activité 2012 de la Médiation du crédit aux entreprises.
...Actualisation du plafond d’exonération d’impôt en faveur des étudiants et apprentis
L'administration fiscale actualise le plafond d’exonération d’impôt en faveur des étudiants et apprentis.
...Titre professionnel d'agent d'accueil touristique
Publication au JORF d'un arrêté relatif au titre professionnel d'agent d'accueil touristique.
...Allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi
Publication au JORF d'un décret instituant à titre exceptionnel une allocation transitoire de solidarité pour certains demandeurs d'emploi.
...Divergence d'interprétation d'un texte et contestation du montant de cotisations devant les juridictions
La divergence d'interprétation d'un texte ne fait pas obstacle à ce que les redevables contestent le montant de leurs cotisations devant une juridiction de sécurité sociale sans attendre que la difficulté d'interprétation soit tranchée.
...Une proposition de loi pour plus d’égalité dans la prise en charge des personnes malades
Les sénateurs écologistes ont déposé une proposition de loi visant à améliorer l’accès aux soins des plus démunis.
...La provision d'un chèque de banque constitue un actif disponible
La provision d'un chèque de banque constitue, jusqu'à l'expiration du délai de prescription de l'action du porteur, un actif disponible.
...Appréciation du caractère substantiel d’une modification d’ICPE
La modification apportée à l'installation existante étant considérée comme substantielle, le préfet a commis une erreur de droit en se bornant à arrêter des prescriptions additionnelles alors qu’il devait au préalable inviter l’exploitant à déposer une nouvelle demande d’autorisation.
...L'IRFM ne peut servir à financer la campagne électorale d'un député candidat à sa réélection
Un candidat aux élections législatives déjà député ne peut porter en recettes dans son compte de campagne au titre de son apport personnel une somme prélevé sur le compte bancaire destiné à percevoir l'indemnité représentative de frais de mandat.
...Imposition des associés d'une société de personnes exerçant son activité en France
Le Conseil d'Etat revient sur la portée des conventions internationales sur l'imposition des associés d'une société de personnes exerçant son activité en France.
...Proposition de loi : redressement du secteur de la presse et de sa distribution
Une proposition de loi visant au redressement du secteur de la presse et de sa distribution au service du pluralisme et de l'intérêt général, a été déposée à l'Assemblée nationale le 27 février 2013.
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