Une résidence pour personnes âgées est considérée comme étant un équipement collectif, puisque cette construction est affectée à une activité de service au public.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitModalités d'attribution des indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac
Publication au JORF d'un décret relatif aux indemnités de fin d'activité et de l'aide à la réinstallation en faveur des débitants de tabac.
...Légitimité de la disparité de traitement du fait d'une sujétion différente
Une société peut justifier une différence de traitement si la sujétion subie par les employés est différente.
...Exclusion de la qualification de cautionnement d'une simple dette
L'engagement d'un tiers, profitant à la seule caution du prêt souscrit et n'étant pas opposable au prêteur, constitue une simple dette et non un cautionnement.
...Qualification du bien propre par accessoire dans le partage du régime matrimonial
Le bien acquis pendant le mariage qui constitue un accessoire à un bien propre acquis avant le mariage constitue alors lui-même un bien propre.
...Aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire : modalités dérogatoires
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de réduction des plafonds de loyers et de délivrance de l'agrément prévues pour l'application du dispositif d'aide fiscale à l'investissement locatif intermédiaire.
...Déclaration recognitive de la nationalité française
La déclaration recognitive de la nationalité française présente le caractère d'un document administratif qui est en principe communicable.
...Vente d'un fichier contenant des données à caractère personnel non déclaré
Un fichier informatisé contenant des données à caractère personnel n'est pas dans le commerce tant qu'il n'a pas été déclaré à la CNIL, et sa vente est alors illicite.
...CJUE : impact d’un avis juridique ou d’une décision d’une autorité nationale de concurrence sur l'imposition d’une amende
L'avis juridique d’un cabinet d’avocats ou la décision d’une autorité nationale de concurrence n’exonère pas une entreprise d’un comportement anticoncurrentiel ni de l’infliction d’une amende.
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L'avis juridique d’un cabinet d’avocats ou la décision d’une autorité nationale de concurrence n’exonère pas une entreprise d’un comportement anticoncurrentiel ni de l’infliction d’une amende.
...Compétence du CE sur les litiges indemnitaires des agents publics résultant des décisions de recrutement
Le Conseil d’Etat (CE) affirme sa compétence en premier et dernier ressort en matière de litiges indemnitaires relatifs à la réparation des préjudices qui découlent des décisions des autorités administratives prises en matière de recrutement et de discipline des agents publics nommés par décret du Président de la République.
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