Le permis de construire une éolienne et un poste de livraison n'est pas divisible, et ne peut donc faire l'objet d'une annulation partielle à ce titre.
Des particuliers cherchent à obtenir l'annulation d'un permis de construire des éoliennes et un poste de livraison sur leur commune. Le 22 avril 2011, la cour administrative d'appel confirme la décision rendue en première instance qui avait annulé l'arrêté autorisant la construction du poste de livraison et débouté les parties des autres demandes d'annulation. Ainsi, il prononce une annulation partielle du permis de construire au motif que le projet de (...)
Cet article est réservé aux adhérents