Le montant de l'indemnité en cas de résiliation pour un motif d'intérêt général peut être fixé dans le contrat s'il n'est pas disproportionné par rapport aux dépenses que le titulaire a exposées et au gain dont il a été privé.
Une communauté d'agglomération a conclu une convention de mandat de maîtrise d'ouvrage avec la société S. pour une opération de rénovation et d'extension d'un centre de formation d'apprentis.Le président de la communauté d'agglomération a, par la suite, résilié ce contrat. Le tribunal administratif de Clermont-Ferrand a condamné la communauté d'agglomération à verser à la société S. une somme au titre du solde du marché. La Communauté (...)
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