Un décret précise le dernier alinéa de l'article 109 de la loi de simplification du 17 mai 2011, dite "loi Warsmann".
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEmissions industrielles : transposition des chapitres V et VI de la directive 2010/75/UE
Publication au JORF d'un décret concernant les exploitants des installations et activités utilisant des solvants organiques et les exploitants des installations produisant du dioxyde de titane.
...Vers la liberté de transférer les contrats d'assurance-vie non dénoués ?
Une proposition de loi visant à étendre aux épargnants la liberté de transférer leurs contrats d'assurance-vie non dénoués a été déposée à l'Assemblée nationale.
...Invalidation d'un congé pour travaux : défaut de motif légitime à la date de la délivrance du congé
La réalité du motif légitime et sérieux nécessaire à la délivrance d'un congé pour travaux de rénovation ne peut s'apprécier qu'à la date de la délivrance du congé.
...Note d'information sur le dispositif national de gel d'avoirs en matière de terrorisme
Le ministère de l'Economie a transmis au Bâtonnier une note d'information relative au dispositif de gel d'avoirs en matière de terrorisme et à l'article L. 561-2 du code monétaire et financier qui s'y rapporte.
...TUE : refus d'enregistrement d'une marque pour cause de risque de confusion
Le Tribunal de l'Union européenne approuve une demande d'opposition en s'appuyant sur l’identité des produits concernés, les similitudes visuelle et phonétique des signes en conflit, le "principe de l’image imparfaite gardée en mémoire" et le fait que l’élément composant la marque antérieure était totalement inclus dans le composant visuellement dominant.
...Pas d'acquisition de congés payés en cas d'arrêt de travail pour maladie
Un salarié ne peut prétendre à une indemnité compensatrice de congés payés en cas de suspension du contrat de travail pour maladie.
...Projets gouvernementaux pour la fonction publique
Le gouvernement a présenté certains de ses projets pour la fonction publique lors du récent salon de l'emploi public inauguré par la ministre de la Fonction publique.
...Algues vertes : condamnation de l'Etat
Par quatre arrêts du 22 mars 2013, la juridiction administrative reconnait la responsabilité de l'Etat dans la prolifération des algues vertes.
...Réduction d'IR pour les bénévoles d'associations sportives
Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour qu'un bénévole d'association sportive puisse bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés pour la pratique d'un sport.
...Réduction d'IR pour les bénévoles d'associations sportives
Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour qu'un bénévole d'association sportive puisse bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés pour la pratique d'un sport.
...Réduction d'IR pour les bénévoles d'associations sportives
Une réponse ministérielle précise les conditions à remplir pour qu'un bénévole d'association sportive puisse bénéficier d'une réduction d'impôt sur le revenu pour les frais engagés pour la pratique d'un sport.
...Opposabilité du plan de redressement envers l'Urssaf
La proposition de remise de dette relative à un plan de redressement refusée par l'Urssaf en dehors du délai imparti aux créanciers ne peut lui être opposée, à moins que la proposition soumise ne porte exclusivement sur des délais de paiement.
...Indemnisation d'un soldat blessé
L'indemnisation des militaires blessés ne peut s'appuyer sur une infraction de droit commun.
...CEDH : liberté d'expression d'un bâtonnier
La CEDH estime que la juridiction russe ayant condamné le bâtonnier du barreau de Moscou pour diffamation n’a pas mis en balance la nécessité de protéger la réputation des plaignants et l’intérêt général.
...CEDH : liberté d'expression d'un bâtonnier
La CEDH estime que la juridiction russe ayant condamné le bâtonnier du barreau de Moscou pour diffamation n’a pas mis en balance la nécessité de protéger la réputation des plaignants et l’intérêt général.
...