Le refus réitéré d'un salarié de porter des équipements de protection individuelle constitue une faute grave rendant impossible son maintien dans l'entreprise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEffets de la prorogation du mandat de délégué du personnel par un accord collectif
La prorogation du mandat d'un délégué du personnel par un accord collectif est sans effet sur l'extinction de la protection exceptionnelle dont il bénéficiait en cette qualité.
...UE : de nouvelles règles sur les services de paiement
La Commission européenne a adopté un paquet législatif visant à instaurer de nouvelles règles sur les services de paiement.
...Appel pour défaut d'intimation du mandataire de justice
Viole l'article 16 du code de procédure civile la cour d'appel qui relève l'irrecevabilité de l'appel du jugement d'ouverture pour non-respect de l'article R. 661-6 du code de commerce sans soumettre ce moyen à la discussion des parties.
...Arjel : le blocage des sites illégaux n'est pas une sanction
Le principe de la présomption d'innocence et le principe du contradictoire ne trouvent pas à s'appliquer à la procédure permettant au président de l'Arjel de saisir l'autorité judiciaire aux fins d'ordonner l'interdiction de l'accès à un site internet.
...Rapport sénatorial sur la lutte contre le dopage
60 propositions afin d'avoir une longueur d'avance dans la lutte contre le dopage.
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60 propositions afin d'avoir une longueur d'avance dans la lutte contre le dopage.
...Détermination de la valeur d'un immeuble
La détermination de la valeur d'un immeuble en succession doit se faire au jour du décès.
...Numérisation des annexes à un acte notarié
La numérisation des annexes à un acte authentique électronique satisfait-elle à l'obligation de conservation ?
...Droit aux pensions de reversions pour les personnes mariées de même sexe
Pour les couples de même sexe, le droit à réversion dans les deux régimes de retraite complémentaire est ouvert, en cas de décès, aux conjoints et/ou ex-conjoints divorcés non remariés ainsi qu'aux orphelins.
...Modalités de transport du corps d'une personne décédée
Le transport de corps après une autopsie judiciaire ne peut être effectué qu'après mise en bière.
...Validité de l'acceptation de l'offre de crédit immobilier par l'emprunteur
L'emprunteur peut renouveler son acceptation de l'offre après expiration du délai de réflexion et le renouvellement peut être formalisé lors de la signature de l'acte authentique de vente à seule condition que les énonciations en fassent explicitement mention.
...UE : proposition d'instauration d'un Parquet européen
La Commission européenne propose l'instauration d'un Parquet européen qui luttera contre infractions portant atteinte au budget de l’UE.
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