Contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature électronique avancée

Un arrêté du 2 août 2013, publié au Journal officiel du 10 août 2013, modifie les arrêtés relatifs à la direction nationale des enquêtes fiscales, à la direction nationale des vérifications de situations fiscales, à la direction des vérifications nationales et internationales, et à la direction des grandes entreprises, afin d’y inclure une référence au contrôle des systèmes de télétransmission des factures et des procédures de signature (...)