Conservation des objets placés sous main de justice

Lorsqu'un procès est clos par une condamnation définitive, le code de procédure pénale ne prévoit aucune obligation de conservation ultérieure des pièces à conviction au-delà du délai d'épuisement des voies de recours ordinaires.Une destruction des scellés complique donc considérablement la tâche d'une justice qui, en rouvrant exceptionnellement le dossier d'un individu condamné définitivement se veut soucieuse de mettre un terme rapide à une éventuelle (...)