Réforme pénale

Le 30 août 2013, le Premier ministre a présenté le projet de loi relatif à la prévention de la récidive et à l’individualisation des peines, qui devrait être présenté en Conseil des ministres en octobre 2013, et qui s'articule autour de quatre mesures.Le projet supprimera le dispositif des peines planchers, jugé inefficace. Le projet supprimera également la libération conditionnelle automatique ou révocation automatique des sursis, mais mettra en place (...)