L'expert-comptable, qui accepte, dans l'exercice de ses activités juridiques accessoires, d'établir un acte de cession de droits sociaux pour le compte d'autrui, est tenu, en sa qualité de rédacteur, d'informer et d'éclairer de manière complète les parties sur les effets et la portée de l'opération projetée, notamment d'informer les cédants de la persistance de leur engagement de cautions.
Deux personnes ont cédé chacune la totalité des parts qu'elles détenaient dans le capital d'une société pour un euro. La détermination de la valeur des parts cédées et la rédaction de chacun des deux actes de cession ont été confiées à un expert-comptable de la société. A la suite de la mise en liquidation judiciaire de la société, les banques qui avaient accordé à la société des financements de matériels, garantis par les cautionnements solidaires (...)
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