Ni l'Ordre des avocats ni le Conseil de discipline ayant statué comme juridiction disciplinaire du premier degré ne sont parties à l'instance.
M. X. a été radié du Barreau des Pyrénées orientales puisqu'il a été auteur de faits contraires à l'honneur, selon un arrêt de la cour d'appel de Montpellier du 18 juillet 2012. M. X. a fait appel de cette décision sur le fondement du droit à un procès équitable et fait valoir qu'en matière disciplinaire, la personne poursuivie et son avocat doivent être entendus à l'audience et doivent pouvoir avoir la parole en dernier.Il n'y avait pas, de plus en (...)
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