L'annulation de la délibération du conseil municipal autorisant le maire à conclure une délégation de service public n'entraine pas automatiquement l'annulation de la procédure.
La Commune de Royan a lancé un avis public d'appel à la concurrence pour déléguer le service public local de production et de distribution de l'eau potable. Le conseil municipal décide, aidé par un organisme de conseil, de retenir la société V. et approuve la convention d'affermage que le maire est autorisé à conclure. La société C. a présenté une offre, elle était l'ancien délégataire. Elle fait appel du jugement du tribunal administratif de Poitiers (...)
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