Le fait qu’une commission d’appel d’offre analyse, note et classe une offre irrégulière n’interdit pas à un acheteur public de rejeter cette offre au motif qu’elle est irrégulière.
Par un avis d'appel public à la concurrence publié le 24 juillet 2012, une communauté urbaine a lancé une procédure d'attribution d'un marché à bons de commande portant sur la fourniture d'un système de priorité aux feux pour des lignes de bus. Par une décision du 18 janvier 2013, la communauté urbaine a rejeté l'offre de la société C., déclarée irrégulière au motif que la mention "sans objet" avait été inscrite dans le bordereau de prix unitaires (...)
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