Si la DUP cumule la totalité des attributions du CE, l'employeur est tenu de consulter les DUP avant tout licenciement individuel, lors d'une réunion de DUP et du CE.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitAffaire Wendel : qu'est-ce qu'une information privilégiée précise ?
La Cour de cassation renvoie une question préjudicielle à la CJUE aux fins de savoir ce qu’il faut entendre par"information privilégiée précise" au sens des deux directives de 2003 relatives aux abus de marché.
...Preuve du harcèlement moral et des détériorations des conditions matérielles de travail
La victime d'harcèlement moral doit soumettre au juge des éléments de fait susceptibles de faire présumer l'existence d'un tel harcèlement.
...Page Facebook non officielle de la série "Plus belle la vie" : pas d'atteinte à la marque
La créatrice de la page Facebook non officielle consacrée à la série "Plus belle la vie" n’a pas porté atteinte aux marques détenues par la société productrice de la série, de sorte que Facebook doit rétablir la page non officielle.
...Transmission d'une QPC : syndicats mixtes instaurant le versement transport
La Cour de cassation a transmis au Conseil constitutionnel une QPC relative à la compétence des syndicats mixtes pour instituer le versement transport.
...Dopage : procédure devant l'AFLD
Un sportif doit être convoqué devant la formation disciplinaire de l'AFLD par une lettre recommandée quinze jours au moins avant la date de séance au cours de laquelle l'AFLD se prononce sur la sanction définitive.
...Régime fiscal d'une association d’avocats dont les associés relèvent à la fois des BNC et de l'IS
Une réponse ministérielle précise le régime fiscal applicable à une association d'avocats comprenant des associés relevant du régime fiscal des BNC et des associés relevant de l'impôt sur les sociétés.
...Régime fiscal d'une association d’avocats dont les associés relèvent à la fois des BNC et de l'IS
Une réponse ministérielle précise le régime fiscal applicable à une association d'avocats comprenant des associés relevant du régime fiscal des BNC et des associés relevant de l'impôt sur les sociétés.
...Dissolution judiciaire d'une SNC : caractérisation de la mésentente entre associés
La mésentente entre les associés d'une SNC, qui n'est pas spécialement imputable à l'un ou l'autre des deux groupes en conflit et qui paralyse le fonctionnement de la société, justifie la dissolution judiciaire de cette société.
...Prestations de services juridiques : l'expérience du candidat comme critère de choix des offres
L'expérience du candidat peut servir de critère de sélection des candidatures, à condition que la prise en compte de ce critère soit rendue objectivement nécessaire par l'objet du marché et la nature des prestations à réaliser.
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