Modification de modalités de justification relatives au PTZ+ et extension des dispositions applicables à ce dispositif et aux prêts conventionnés à Mayotte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPrescription d'une action en responsabilité intentée par le mandataire liquidateur
Le point de départ de la prescription décennale d'une action en responsabilité intentée par le mandataire liquidateur, agissant dans l'intérêt collectif des créanciers, doit-il être situé à la date à laquelle le dommage a été connu dudit mandataire, ou à celle à laquelle le dommage aurait été connu de la société en liquidation ?
...Avis positif de l'Autorité de la concurrence pour une commercialisation des médicaments en grandes surfaces
L'Autorité de la concurrence prône une ouverture à la concurrence des médicaments non remboursables en autorisant la vente en grandes surfaces de ces produits.
...Avis positif de l'Autorité de la concurrence pour une commercialisation des médicaments en grandes surfaces
L'Autorité de la concurrence prône une ouverture à la concurrence des médicaments non remboursables en autorisant la vente en grandes surfaces de ces produits.
...Expérimentation de la consultation publique définie par la Charte de l'environnement
Cadre de l'expérimentation prévue par la loi relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement.
...Motifs de licenciement et participation à une grève illicite
La lettre de licenciement doit énoncer des motifs précis et matériellement vérifiables mais l'employeur est en droit, en cas de contestation, d'invoquer toutes les circonstances de fait qui permettent de justifier ce motif.
...Différence de traitement en matière de fermeture hebdomadaire des commerces
Un arrêté préfectoral qui établit une différence de traitement en matière de fermeture hebdomadaire des commerces selon le caractère principal de leur activité, alors qu'aucun élément n'est de nature à justifier cette différence au regard de l'objectif de préservation des conditions du libre jeu de la concurrence entre établissements exerçant une même profession, est illégal.
...Limitation du bénéfice des aides du fonds stratégique pour le développement de la presse
La limitation du bénéfice des aides de la première section du fonds stratégique pour le développement de la presse aux seules entreprises ayant recours à une imprimerie de presse est annulée.
...Tarifs réglementés de vente de gaz naturel : arrêté rétroactif
Est publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, un arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution supprimant la distinction tarifaire entre clients résidentiels et professionnels à partir du 1er janvier 2012.
...Tarifs réglementés de vente de gaz naturel : arrêté rétroactif
Est publié au Journal officiel du 31 décembre 2013, un arrêté relatif aux tarifs réglementés de vente du gaz naturel fourni à partir des réseaux publics de distribution supprimant la distinction tarifaire entre clients résidentiels et professionnels à partir du 1er janvier 2012.
...TGAP de certaines substances polluantes
Fixation des seuils d'assujettissement à la taxe générale sur les activités polluantes (TGAP) de certaines substances polluantes.
...Notre-Dame-des-Landes : publication des arrêtés préfectoraux préalables au début des travaux
Les quatre arrêtés préfectoraux relatifs à la loi sur l'eau et sur la biodiversité et préalables au début des travaux de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes ont été publiés.
...Mayotte : extension et adaptation de la réglementation relative au logement
Publication au JORF d’un décret rendant applicables à Mayotte les dispositions réglementaires du CCH ainsi que diverses lois relatives au logement.
...Les mères voilées accompagnant des sorties scolaires pourront le rester, sauf exception
Les usagers et tiers du service public ne sont pas soumis par principe à l'exigence de neutralité religieuse.
...Juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé : organisation et fonctionnement modifiés
Publication au JORF du décret modifiant l'organisation et le fonctionnement des juridictions du contentieux du contrôle technique des professions de santé.
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