Publication au JORF d'une ordonnance adaptant les dispositions relatives à la Banque publique d’investissement aux collectivités de Saint-Martin, de Saint-Barthélemy et de Saint-Pierre-et-Miquelon ainsi qu'au Département de Mayotte.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitGAV : mentions obligatoires au procès-verbal d’information
Lorsque l'officier de police judiciaire informe le procureur de la République d'un placement en garde à vue, il doit lui donner connaissance des motifs de ce placement et en faire mention dans le procès-verbal, à défaut il y a atteinte aux droits à la personne concernée.
...Ventes en ligne entre particuliers : les dispositions du code de la consommation ne s'appliquent pas
Le droit de rétractation et la garantie contre les défauts de conformité ne s'appliquent que lorsque le contrat a été conclu entre un particulier et un vendeur professionnel.
...Impôt sur le revenu : réception de l'avis d'impôt et paiement du solde
Indications des dates de distribution des avis d'impôt sur le revenu et de prélèvements sociaux et des dates de paiement du solde, ainsi que des dernières nouveautés mises en place par l'administration fiscale.
...Divorce : l'installation de micros et de caméras au domicile conjugal est une faute grave
Le fait pour le mari d'installer des micros et caméras dans le domicile conjugal présente un caractère injurieux pour l'épouse et constitue dès lors une faute grave et renouvelée imputable à l'époux de nature à rendre intolérable le maintien de la vie commune.
...Risques d'attaques de requins à La Réunion : obligations d'informations par les autorités publiques
Le juge des référés du Conseil d'Etat enjoint au préfet de La Réunion de mettre en place une signalisation adaptée des restrictions aux baignades et aux activités nautiques et d'assurer une information suffisante afin de prévenir les attaques de requins.
...Délégué interministériel à l’intelligence économique : nouveau dispositif
Présentation en Conseil des ministres d'un décret plaçant le délégué interministériel à l’intelligence économique directement auprès du Premier ministre.
...Précisions quant à la détermination de la durée d'un marché
Dans une réponse ministérielle, le ministère de l'Economie rappelle les règles applicables en matière de détermination de la durée d'un marché.
...Réforme du calcul des IJSS maternité
Une circulaire précise les nouvelles modalités de détermination du salaire servant de base au calcul des indemnités journalières versées au titre des congés de maternité, adoption, paternité et accueil de l’enfant.
...Rachat du contrat d'assurance-vie et responsabilité de l'assureur
Malgré le rachat total du contrat d'assurance-vie, les éventuels manquements de l'assureur à son obligation précontractuelle d'information sont susceptibles d'engager sa responsabilité civile dans les conditions de droit commun.
...Copropriété : répartition des frais de justice d’une association syndicale
Lorsque le membre d'une association syndicale fait condamner cette dernière en justice, sa participation aux frais ou aux condamnations prononcées par le tribunal est soumise aux statuts de l'association, lesquels sont librement établis sur ce point.
...Copropriété : répartition des frais de justice d’une association syndicale
Lorsque le membre d'une association syndicale fait condamner cette dernière en justice, sa participation aux frais ou aux condamnations prononcées par le tribunal est soumise aux statuts de l'association, lesquels sont librement établis sur ce point.
...OCDE : livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert en consultation publique
L'OCDE a mis en consultation publique son Livre blanc sur la documentation relative aux prix de transfert jusqu'au 1er octobre 2013.
...Précisions sur les pouvoirs du maire quant à une interruption des travaux
Le maire ne peut légalement prendre un arrêté interruptif pour des travaux exécutés conformément aux autorisations d'urbanisme en vigueur à la date de sa décision et ce même s'il estime que les travaux en cause méconnaissent les règles d'urbanisme.
...CJUE : coopération entre entités publiques
Le droit de l'Union permet d'instaurer une coopération entre des entités publiques, sans procéder à une mise en concurrence, sous certaines conditions.
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