L'époux séparé de biens qui jouit privativement d'un immeuble indivis est redevable d'une indemnité d'occupation à compter de la date où les époux ont cessé de cohabiter et de collaborer.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitValidité de la mise à pied conservatoire prononcée en cas de poursuites pénales du salarié
Lorsque les faits reprochés au salarié donnent lieu à l'exercice de poursuites pénales l'employeur peut, sans engager immédiatement une procédure de licenciement, prendre une mesure de mise à pied conservatoire si les faits le justifient.
...Fichier des personnes recherchées : publication d'un décret
Publication au JORF d'un décret portant extension des motifs d'inscription au fichier des personnes recherchées ainsi que de la liste des personnes pouvant accéder aux données contenues dans le fichier et des destinataires de ces données.
...Outre-mer : transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux échangés avec l'étranger
Publication au JORF d'un décret qui rend applicable dans les collectivités d'outre mer la transaction en matière d'infractions faites aux obligations de déclaration de transfert de capitaux échangés avec l'étranger.
...Transition écologique : composition et fonctionnement du CNTE
Publication au JORF d'un décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transition écologique (CNTE).
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Publication au JORF d'un décret relatif à la composition et au fonctionnement du Conseil national de la transition écologique (CNTE).
...Sociétés de participations financières de la profession libérale de conseil en propriété industrielle (SPFPL CPI)
Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de conseils en propriété industrielle (CPI).
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Publication au JORF d'un décret relatif aux modalités de constitution et de contrôle des sociétés de participations financières de professions libérales (SPFPL) de conseils en propriété industrielle (CPI).
...Investissement immobilier locatif intermédiaire outre-mer : conditions d'octroi de la réduction d'impôt sur le revenu
Publication au JORF d'un décret relatif aux plafonds de loyer et de ressources des locataires et au niveau de performance énergétique globale des logements pour l'application au titre de l'investissement locatif en Outre-mer.
...Favoriser l'installation de jeunes médecins dans des territoires à offre médicale insuffisante
Publication au JORF du 15 août 2013 de trois textes relatifs au contrat de praticien territorial de médecine générale.
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Publication au JORF du 15 août 2013 de trois textes relatifs au contrat de praticien territorial de médecine générale.
...Modification de divers statuts de la fonction publique hospitalière
Modification des conditions de reclassement des agents recrutés dans le troisième grade du corps des infirmiers en soins généraux et spécialisés et suppression de l'arrêté relatif aux modalités d'organisation du stage probatoire pour les fonctionnaires du corps des personnels médico-techniques.
...Dépôt des déclarations de TVA pour les personnes non établies dans l'UE
Modification du lieu de dépôt des déclarations mentionnées au 1° du I de l'article 286 et au 1 de l'article 287 du code général des impôts.
...Contrôle des investissements réalisés outre-mer
Publication d'un décret relatif au contrôle par l'administration fiscale du respect des conditions de réalisation, d'affectation, d'exploitation et de conservation des investissements.
...Modification du code de justice administrative
Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
...Modification du code de justice administrative
Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
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