Les juges du fonds sont compétents, dans le cadre de leur pouvoir souverain, pour vérifier si les débiteurs se trouvent bien en situation de surendettement.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCertificats d’économies d’énergie : objectifs de la troisième période (2015-2017)
Le ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a décidé la mise en œuvre d'une troisième période d'obligations d'économies d'énergie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
...Certificats d’économies d’énergie : objectifs de la troisième période (2015-2017)
Le ministre de l'Ecologie, du Développement durable et de l'Energie a décidé la mise en œuvre d'une troisième période d'obligations d'économies d'énergie du 1er janvier 2015 au 31 décembre 2017.
...Obligation d’information du banquier sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oséo
Le banquier a une obligation d’information envers son client et sa caution sur les conditions de fonctionnement de la garantie Oséo. La sanction du défaut de cette obligation peut toutefois être limitée si la caution est avertie.
...Pouvoir souverain des juges du fond en matière d'appréciation des heures supplémentaires
Lorsque l'existence d'heures supplémentaires est constatée, le juge du fond en évalue souverainement l'importance fixe en conséquence les créances salariales s'y rapportant en fonction des éléments de fait qui lui sont soumis et qu'il analyse.
...Droit d'auteur : les limites à la cession légale du droit de reproduction par reprographie
Est exclue du périmètre de la cession légale du droit de reproduction par reprographie au bénéfice d’une société de gestion collective toute utilisation à des fins commerciales des copies d'une oeuvre.
...Charge des pertes sociales après liquidation d'une SARL
Les associés de sociétés à responsabilité limitée supportent les pertes sociales à concurrence de leurs apports. Après la clôture de la liquidation de la société, l'ancien associé est tenu à l'égard des créanciers sociaux dans la mesure de ce qu'il a pu percevoir indûment à l'occasion des opérations de partage.
...Fonction publique : attribution du SFT aux couples séparés
Comment le supplément familial de traitement est-il versé aux couples séparés ayant opté pour une garde alternée de leurs enfants ?
...Constitution d'avocat devant la chambre d'instruction
Après ordonnance de clôture, aucune forme particulière n'est requise pour constituer avocat devant la chambre de l’instruction.
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...Pas de somme d'argent due à l'agent immobilier en cas de vente non réalisée
Aucune somme d’argent n’est due, à quelque titre que ce soit, à l’agent immobilier avant que l’opération pour laquelle il a reçu un mandat écrit ait été effectivement conclue et constatée dans un seul acte contenant l’engagement des parties.
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