Le Parlement européen a adopté le budget de l'UE pour 2014-2020, en baisse pour la première fois.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPatrim : outil en ligne d'estimation de la valeur des biens immobiliers
La Direction générale des Finances publiques (DGFiP) présente son nouvel outil en ligne Patrim, permettant l'estimation des biens immobiliers à des fins fiscales et administratives.
...Association : de nouveaux justificatifs d'insertion au JOAFE
Un nouveau service permet aux dirigeants d'association de retrouver la copie des démarches effectuées par leurs prédécesseurs.
...L’appel des jugements d’attribution du prix d’adjudication formé par le débiteur seul
En raison du dessaisissement dont est frappé le débiteur soumis à une procédure collective, ce dernier ne peut pas contester seul l'attribution à un créancier du prix d'adjudication d'un immeuble.
...Propos injurieux d'un député envers la Ligue de football professionnel
Un député vient d'être condamné pour injure publique envers particuliers pour ses propos contre la Ligue de football professionnel et son président.
...Elections du personnel : composition du bureau de vote
A défaut de dispositions spécifiques prévues par un protocole préélectoral et en l'absence de désignation des membres du bureau de vote par accord entre l'employeur et les organisations syndicales, le bureau de vote est composé des deux salariés électeurs les plus âgés, et du salarié électeur le plus jeune.
...Contrat public : revendication des droits de propriété intellectuelle par l'acheteur public
L’acheteur public peut exiger de disposer, à titre exclusif, de l’ensemble des droits de propriété intellectuelle attachés à l’objet du marché.
...Interdiction aux supporters de l’OL de se rendre au stade Geoffroy Guichard
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour l’essentiel les recours dirigés contre les décisions faisant interdiction aux supporters de l’Olympique Lyonnais de se rendre et d’accéder au stade Geoffroy Guichard à Saint-Etienne.
...Interdiction aux supporters de l’OL de se rendre au stade Geoffroy Guichard
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour l’essentiel les recours dirigés contre les décisions faisant interdiction aux supporters de l’Olympique Lyonnais de se rendre et d’accéder au stade Geoffroy Guichard à Saint-Etienne.
...Interdiction aux supporters de l’OL de se rendre au stade Geoffroy Guichard
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour l’essentiel les recours dirigés contre les décisions faisant interdiction aux supporters de l’Olympique Lyonnais de se rendre et d’accéder au stade Geoffroy Guichard à Saint-Etienne.
...UE : nouvelles règles pour les aides d'Etat à l'industrie cinématographique
La Commission européenne vient d'adopter de nouvelles règles en matière d'aides publiques accordées à l'industrie cinématographique.
...Engagement ducroire en cas de mise en relation d'un confrère étranger avec un client
Le cabinet d'avocat français qui a recommandé un confrère étranger à son client, en proposant son assistance, doit garantir le paiement des honoraires impayés de son confrère.
...Lettre de résiliation du contrat d'assurance d'immeuble
En l'espèce, l'assureur ne peut se prévaloir de l'existence d'un mandat apparent donné par les héritiers au notaire et la notification par l'assureur de la résiliation unilatérale du contrat est inopérante.
...Cession d’actions : devoir de loyauté du dirigeant envers l’associé cédant
Le dirigeant social qui s’abstient d’informer l’associé cédant des circonstances de nature à influer sur son consentement manque à son devoir de loyauté.
...Suspension de l'ex-directeur sportif du Paris Saint-Germain annulée
Par une ordonnance du 15 octobre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend l'exécution de la décision de la Fédération française de football (FFF) qui, le 3 juillet 2013, avait suspendu Leonardo.
...Adaptation des conditions de vente de logements par les organismes HLM
Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.
...