La Cour de cassation précise la notion de contribution aux charges du mariage et les limites qu'elle pose à une donation révocable.
M. X., marié avec Mme Y., sous le régime de la séparation de biens, a exercé, à titre individuel, une activité d'agent immobilier, avant de créer, avec son épouse, une société immobilière, chacun des époux détenant 250 parts sociales.M. X. étant devenu notaire, Mme Y. a poursuivi seule l'activité de la société jusqu'à sa liquidation.Les époux ont acquis, indivisément, chacun pour moitié, des immeubles de rapport et un immeuble leur servant de (...)
Cet article est réservé aux adhérents