Publication au JORF d'un décret modifiant la partie règlementaire du code de justice administrative.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRedevance d'affermage : transfert des droits à déduction de TVA
L'administration fiscale commente les dispositions relatives au transfert des droits à déduction de TVA dans le cadre de la redevance d'affermage.
...Contestation de perquisitions chez l'avocat
Contestation par l’avocat de procédures le visant personnellement, sur le moyen de nullité pris de ce que certains documents saisis étaient sans rapport avec l'objet de l'information et sur le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de ces saisies.
...Contestation de perquisitions chez l'avocat
Contestation par l’avocat de procédures le visant personnellement, sur le moyen de nullité pris de ce que certains documents saisis étaient sans rapport avec l'objet de l'information et sur le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de ces saisies.
...Contestation de perquisitions chez l'avocat
Contestation par l’avocat de procédures le visant personnellement, sur le moyen de nullité pris de ce que certains documents saisis étaient sans rapport avec l'objet de l'information et sur le moyen de nullité tiré de l'irrégularité de ces saisies.
...Gestion des déchets d'éléments d'ameublement
Publication au JORF d'un arrêté relatif au champ de contribution et à la procédure d'enregistrement et de déclaration des données de la filière des déchets d'éléments d'ameublement.
...Création du titre professionnel d'employé(e) administratif(ve) et d'accueil
Publication au JORF d'un arrêté portant création du titre professionnel d'employé(e) administratif(ve) et d'accueil.
...Licenciement disciplinaire et vie personnelle
Est sans cause réelle et sérieuse le licenciement prononcé pour motif disciplinaire en raison d’un retrait de permis consécutif à une infraction commise en dehors de l’exécution du contrat de travail.
...Atteinte au droit à l'image dans un bulletin municipal
La violation du droit à la vie privée et du droit à l'image imputable à une personne publique dans l'exercice d'un service public administratif, telle la publication d'un bulletin municipal, est de la compétence de la juridiction administrative.
...Fondement de la responsabilité sans faute des hôpitaux du fait de l’implantation d’un produit défectueux chez un patient
Le service public hospitalier est responsable, même en l'absence de faute de sa part, des conséquences dommageables pour les usagers de la défaillance des produits et appareils de santé qu'il utilise.
...Un chalet d'alpage ne peut être reconstruit qu'au même emplacement
L'emplacement de la construction projetée étant distinct de celui de l'ancien chalet détruit, celle-ci ne peut être qualifiée de reconstruction.
...Divorce : la télécopie peut être considérée comme un aveu de l'époux
Une télécopie adressée par un des époux à l'autre peut être considérée comme un aveu et être prise en compte par le juge.
...Règlement de copropriété : répartition des charges d'eau froide
Le juge revient sur la lecture du règlement de copropriété quant à la répartition des charges d'eau froide.
...Exonérations des plus-values sur titres des professionnels libéraux partant à la retraite
Pour l’application de l’abattement retraite en matière de plus-values sur titres, l'assouplissement de la condition tenant à la détention par les professionnels libéraux d'une participation substantielle dans la société n'est pas envisageable, au risque de rompre le principe d'égalité des citoyens devant l'impôt.
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