Dans un arrêt du 23 octobre 2013, la Cour de cassation revient sur le sort des donations faites par un indivisaire.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitRésolution du plan de redressement : cessation des paiements d'une entreprise sans activité
Pour que le juge prononce la liquidation judiciaire d'une société, le commissaire à l'exécution du plan doit prouver, au jour où le juge statue, que la société est dans l'impossibilité de faire face à son passif exigible avec son actif disponible.
...Droit d'auteur : originalité d'un flacon de parfum
La banalité d'un ou plusieurs éléments qui composent un flacon de parfum n'est pas un critère suffisant pour écarter la protection du droit d'auteur.
...Procédure de révision d'un PLU
Précisions sur les conditions de régularité du rapport de présentation de la révision d'un PLU et de la note de synthèse pouvant accompagner la convocation des membres du conseil municipal.
...Chèque falsifié : absence de faute du déposant
En l'absence de faute du déposant, le banquier n'est pas libéré envers le client qui lui a confié des fonds quand il se défait de ces derniers sur présentation d'un faux ordre de paiement.
...Effets de l'annulation d'un permis de conduire français
L'annulation d'un permis de conduire français entraîne nécessairement l'interdiction du droit de conduire sur le territoire national, quand bien même le prévenu serait titulaire d'un permis délivré par un autre Etat membre de l'Union européenne.
...Quel taux de TVA pour les tatouages sur peaux humaines ?
Les tatouages sur peaux humaines ne figurent pas au nombre des réalisations considérées comme des oeuvres d'art, limitativement énumérées dans le CGI. Il ne saurait, au sens de ces dispositions, être assimilé à une gravure.
...Aide liée au contrat de génération : valable aussi en cas d’embauche de seniors
Le contrat de génération vise à embaucher un jeune et garder un sénior dans l'entreprise mais il est aussi possible d'embaucher à la fois un jeune et un senior.
...Echange d'une parcelle non publié à la conservation des hypothèques : inopposabilité aux tiers
L'échange de parcelle non publié est inopposable aux tiers de telle sorte que le notaire ne peut refuser d'instrumenter une vente concernant la même parcelle.
...Succession : pas de créance de salaire différé à l'encontre de la succession de la veuve de l’exploitant
La créance de salaire différé est une dette non pas du propriétaire du fonds rural mais de l’exploitant de sorte que le bénéficiaire d’un contrat de salaire différé est créancier de l’exploitant et exerce son droit au cours du règlement de la succession de celui-ci.
...De nouvelles mesures pour dynamiser l'innovation
Un plan préparé par les ministres de l'Innovation et de la Recherche vise à dynamiser l'innovation.
...Commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et Commissions départementales des impôts directs locaux
Publication au JORF d’un décret fixant les modalités de mise en place et de fonctionnement des commissions départementales des valeurs locatives des locaux professionnels et des commissions départementales des impôts directs locaux.
...Décontamination PCB : contenu du dossier de demande de plan particulier
Publication au JORF d’un arrêté fixant le contenu du dossier de demande de plan particulier de décontamination et d'élimination des appareils contenant des PCB.
...Cinéma et image animée : réforme du soutien aux industries techniques et à l'innovation technologique
Publication au JORF d’un décret relatif aux aides financières aux industries techniques et à l'innovation technologique dans le domaine du cinéma et des autres arts et industries de l'image animée.
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