Le ministère de la Culture et de la Communication a répondu à la question du sénateur Jean-Louis Masson, le 31 octobre 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitMise à jour du BOFiP concernant les revenus salariaux et d'activité
L'administration fiscale précise les modalités d'imposition de l'indemnité de cession de clientèle perçue par un VRP, abroge le dispositif du Fonds national de l'emploi, et met à jour les plafonds d'exonération des indemnités de licenciement et de mise à la retraite.
...TVS : déclaration et paiement avant le 30 novembre 2013
La déclaration et le paiement de la taxe sur les véhicules des sociétés (TVS), pour la période du 1er octobre 2012 au 30 septembre 2013, doivent être effectués avant le 30 novembre 2013.
...Remise du rapport sur l'évolution de la fonction publique
Un rapport sur l'évolution de la fonction publique remis au Premier ministre propose notamment de remplacer les actuelles catégories A, B et C par des "niveaux de fonction".
...AvosActes : une solution nationale de conservation et de numérisation des actes d'avocat
La Conférence des bâtonniers et le barreau de Paris lancent AvosActes, "une solution nationale de conservation et de numérisation" des actes d'avocat.
...Don manuel d’actions avec réserve d’usufruit : exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit
Une réponse ministérielle précise qu'un don manuel d'actions avec réserve d'usufruit, qui a fait l'objet d'un acte de reconnaissance enregistré, est valable, sous conditions, et peut bénéficier d'une exonération partielle de droits de mutation à titre gratuit.
...CEDH : droit d’accès à un tribunal et retrait du rôle de la Cour de cassation
Le retrait du rôle de la Cour de cassation viole-t-il le droit d'accès à un tribunal ?
...CEDH : droit d’accès à un tribunal et retrait du rôle de la Cour de cassation
Le retrait du rôle de la Cour de cassation viole-t-il le droit d'accès à un tribunal ?
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Le retrait du rôle de la Cour de cassation viole-t-il le droit d'accès à un tribunal ?
...Extrait K bis : nouveaux modèles
Le Comité de Coordination du Registre du commerce et des sociétés a finalisé l'harmonisation des nouveaux modèles d'extraits du RCS.
...Présentation d'un projet d’aménagement d’un cinéma communal devant la CDAC
La saisine de la CDAC, préalable nécessaire à la création d'un cinéma géré par DSP, doit-elle être faite par la commune ou par le délégataire ?
...La dissimulation de l'état de cessation des paiements au moyen d'un financement anormal
Le caractère anormal du financement permettant de dissimuler l'état de cessation des paiements d'une société débitrice s'apprécie au regard de la situation économique et financière de la société.
...La révocation de plein droit d'une donation pour inexécution des conditions est valable
Il est possible pour les parties de prévoir la révocation de plein droit d'une donation du fait de l'inexécution des conditions.
...Conséquences d'une désaffiliation syndicale sur le mandat du délégué syndical
En cas de désaffiliation de l'organisation syndicale ayant procédé à la désignation d'un délégué syndical, le mandat de ce délégué peut être révoqué par la confédération syndicale, la fédération ou l'union à laquelle le syndicat désignataire était affilié.
...Rémanence de données sur Internet : exclusion de la responsabilité du défendeur
Les rémanences de données qui persistent malgré des tentatives d'effacement ou de suppression ne constituent pas un acte volontaire de la part de sociétés sortantes de manquer aux dispositions d'un protocole d'accord.
...Le CNB lance le "réseau officiel des avocats"
La nouvelle version de Vox-avocats, le réseau social du CNB, est en ligne depuis le lundi 4 novembre 2013.
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