Les irrégularités d'une assemblée générale, telles qu'une absence de convocation ou une convocation irrégulière à la suite de l'expiration du mandat du syndic, rendent les décisions prises annulables.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDopage : approbation du Code mondial 2015
Validé par l'Agence mondiale antidopage (AMA), le Code mondial antidopage 2015 prévoit des sanctions plus lourdes en cas de violations intentionnelles des règles.
...Transmission des données de surveillance des émissions des ICPE : consultation publique
Mise en consultation publique jusqu'au 12 décembre 2013 d'un projet d'arrêté relatif à la transmission des données de surveillance des émissions des installations classées pour la protection de l’environnement (ICPE).
...Changement de régime matrimonial et droit des successions
Lorsque les époux sont convenus, en adoptant le régime de la communauté universelle avec attribution intégrale au conjoint survivant, d'exclure la reprise par les héritiers du conjoint prédécédé des apports et capitaux tombés dans la communauté du chef de celui-ci, ces derniers n'ont aucune créance à faire valoir sur la succession du survivant au titre de leur valeur.
...Conservation des données des listes électorales
Précisions sur la distinction entre "conservation" et "archivage" des données dans le cas d'une liste électorale.
...TUE : absence de mesure d'exécution nécessaire afin d'exercer un recours contre un règlement européen
Afin d'exercer un recours contre un règlement européen, il faut que ce dernier ne comporte aucune mesure d'exécution et que le requérant soit directement et individuellement concerné par lui.
...Plafonnement de la garantie de paiement des entrepreneurs
La société qui s'engage à fournir une garantie plafonnée de paiement des entrepreneurs ne peut être tenue au-delà de son engagement.
...Code de la sécurité intérieure : partie réglementaire
Présentation en Conseil des ministres d'un décret relatif à la partie réglementaire du code de la sécurité intérieure.
...Consultation publique : livre blanc sur la transition écologique
Une consultation publique relative au Livre blanc sur le financement de la transition écologique, dont l’objectif est d’organiser la réflexion des modalités de financement de la transition écologique, est ouverte jusqu'au 15 janvier 2014.
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...Exonération de TVA des opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil
L'administration fiscale précise les exonération de TVA des opérations effectuées dans les lieux de vie et d'accueil visés au III de l'article L. 312-1 du code de l'action sociale et des familles.
...Garantie des dépôts et des titres 2013
Publication au JORF de deux arrêtés indiquant les montants globaux de cotisation annuelle au mécanisme de garantie des titres et des dépôts pour 2013.
...Plan pour sortir l'hébergement d'urgence de la gestion saisonnière
Présentation par Cécile Duflot des dispositions prises par le gouvernement pour sortir d'une gestion saisonnière de l'hébergement d'urgence.
...Tableaux des experts auprès des CAA et des TA : nomenclature, inscription et réinscription
Publication au JORF de deux arrêtés relatifs à la nomenclature ainsi qu'aux demandes d'inscription et de réinscription aux tableaux des experts auprès des cours administratives d'appel et des tribunaux administratifs de leur ressort.
...Licenciements prononcés par l'administrateur pendant la période d'observation : quelle procédure ?
Les licenciements auxquels l'administrateur du redressement judiciaire entend procéder pendant la période d'observation doivent être autorisés par le juge-commissaire, autorisation qui n'est donnée que si ces licenciements présentent un caractère urgent, inévitable et indispensable et au vu d'un avis du CE recueilli par l'administrateur.
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