Ne peut être admise la modification de la clause bénéficiaire d'un contrat d'assurance-vie dès lors qu'il n'est pas établi que le souscripteur ait eu connaissance du contenu et de la portée exacts du document au bas duquel il a apposé sa signature, ni qu'il ait exprimé la volonté certaine et non équivoque de modifier les bénéficiaires du contrat.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConfirmation de la dissolution d'associations incitant à la haine
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette les recours des associations "Jeunesses nationalistes" et "L’Œuvre française" tendant à la suspension des décrets du 25 juillet 2013 ayant décidé leur dissolution.
...Confirmation de la dissolution d'associations incitant à la haine
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette les recours des associations "Jeunesses nationalistes" et "L’Œuvre française" tendant à la suspension des décrets du 25 juillet 2013 ayant décidé leur dissolution.
...UE : missions spécifiques de la BCE relatives à la surveillance prudentielle des établissements de crédit
Publication au JOUE de règlements relatifs au rôle accru de la Banque centrale européenne en matière de surveillance prudentielle des établissements de crédit.
...La CNCDH rend un avis sur les entreprises et les droits de l'Homme
La Commission nationale consultative des droits de l'Homme (CNCDH) a publié un avis sur les entreprises et les droits de l'Homme consacré aux enjeux de l’application par la France des Principes directeurs des Nations Unies.
...Carrefour condamné pour avoir fait attendre un client plus de 10 minutes en caisse
Le tribunal correctionnel d'Evry a condamné Carrefour à une amende de 10.000 € pour pratique commerciale trompeuse.
...Détermination de l'origine et de l'étendue de la contrefaçon
La juridiction saisie au fond d'une action en contrefaçon peut, au terme d'une procédure contradictoire, ordonner au défendeur de produire des informations et éléments, de nature commerciale ou comptable, susceptibles de permettre au titulaire du dessin ou modèle, qui a rapporté par ailleurs la preuve de la contrefaçon alléguée, de déterminer l'origine et l'étendue de la contrefaçon et de parfaire ses demandes.
...QPC : taxe locale sur la publicité extérieure II
Le Conseil constitutionnel censure les dispositions relatives à la taxe locale sur la publicité extérieure.
...Pas de prise en charge par l'AGS de la créance résultant de la liquidation d'une astreinte
La créance résultant de la liquidation d'une astreinte n'entre pas dans le champ matériel de la garantie AGS.
...Nouvelle affaire de prêts toxiques pour la Seine-Saint-Denis
Exécution par les collectivités locales de contrats de couverture du risque de taux d'intérêt ou de contrats de prêts structurés.
...Bail d'habitation : règlement des loyers impayés d'un locataire surendetté
Une réponse ministérielle précise quels sont les recours du bailleur pour obtenir les loyers impayés du locataire surendetté.
...Contrat de construction : taux prévu par la pénalité de retard limité légalement
Le taux prévu par la pénalité de retard ne peut excéder 1% par mois calculé sur les sommes non réglées sur la pénalité pour retard de livraison est limitée à 1/3.000ème du prix par jour de retard.
...QPC : mise en oeuvre de l'action publique en cas d'injure ou de diffamation publique envers un corps constitué
La restriction apportée au droit des autorités publiques dotées de la personnalité morale autres que l'Etat d'exercer un recours devant une juridiction est contraire à la Constitution.
...Le non-respect du délai légal par l'assureur dommages-ouvrage
L'assureur dommages-ouvrage, qui n'a pas respecté le délai légal de soixante jours, ne peut pas opposer le plafond de garantie à l'assuré.
...Mise en œuvre de la dématérialisation des PV et actes prévus par le code des douanes
Publication au JORF d'un décret mettant en œuvre la dématérialisation des procès-verbaux et actes prévus par le code des douanes.
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