Une officine de pharmacie tombe en communauté si la création du fonds de commerce est postérieure au mariage.
Les héritiers d'une personne décédé le 27 décembre 2005 ont reçu de l'administration fiscale une proposition de rectification visant à intégrer dans l'actif de la communauté ayant existé entre le défunt et Mme X. la valeur d'un fonds de commerce de pharmacie. Un arrêt de la cour d'appel de Rennes du 2 octobre 2012 a décidé que la valeur de l'officine de pharmacie devait être réintégrée dans l'actif de communauté et, en conséquence, a écarté sa (...)
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