Publication au JORF d'un décret définissant les éléments relatifs à l'acteur d'une compétition sportive pouvant être demandés à l'Arjel par une fédération délégataire.
...MON COMPTE
NOS SITES
NOS EVENEMENTS
A PROPOS
LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitEn cas de retrait d'une commune de l'EPCI, il n'y a pas d'obligation de transférer le personnel
Les dispositions du CGCT, qui prévoient et organisent le transfert des fonctionnaires et agents territoriaux qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service chargé de la mise en oeuvre de compétences transférées d'une commune à un EPCI, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer, dans le cas où une commune se retire d'un EPCI auquel elle avait adhéré, le transfert des personnels affectés au fonctionnement d'un équipement que la commune avait mis à disposition de cet établissement pour l'exercice d'une compétence communautaire et dont elle reprend la gestion.
...Base de données : notion d'investissements substantiels
Appréciation par le juge du caractère substantiel des dépenses relatives à la constitution de bases de données réalisées à partir d'annuaires professionnels, sur les investissements consentis pour la réunion des données pertinentes, leur mise à jour, et leur traitement afin de les organiser au sein desdites bases.
...Avis de l'Autorité de la concurrence à l'ARCEP sur les marchés de gros des terminaisons d'appel
Dans trois avis adressés à l'ARCEP concernant l'analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel, l'Autorité de la concurrence appelle à une application accélérée et généralisée du cadre réglementaire européen.
...Détermination du caractère averti de la caution d'après son CV
Le dirigeant qui se prévaut dans son CV d'une expérience professionnelle et de compétences est considéré comme une caution avertie.
...Redressement judiciaire : respect des dispositions conventionnelles de licenciement collectif
Même dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, les dispositions conventionnelles concernant la procédure de reclassement dans le cadre d'un licenciement collectif économique s'appliquent.
...Les combles et sous-sols aménagés peuvent-t-il être considérés comme habitables ?
Une réponse ministérielle précise que des combles aménagés peuvent être considérés comme habitables, mais que des sous-sols, même aménagés, reste par nature impropres à l'habitation.
...Droits de mutation à titre gratuit acquittés par l'associé d'une SNC exerçant son activité dans cette société
Les droits de mutation à titre gratuit acquittés par un contribuable en qualité d'héritier ou de donataire de la nue-propriété de biens ou de droits qui ont par nature un caractère professionnel constituent une charge déductible de ses revenus professionnels.
...La contestation d'un courriel électronique comme moyen de preuve d'un licenciement
Les règles de preuve posées par le code civil pour apprécier l'authenticité d'un écrit sous forme électronique ne sont pas applicables au courrier électronique produit pour faire la preuve d'un fait, tel qu'un licenciement.
...Réparation intégrale du préjudice en cas de faute lourde du transporteur
Lorsque le transporteur commet une faute lourde, celle-ci le prive de la limitation de sa responsabilité, entrainant une réparation intégrale du préjudice.
...Réparation intégrale du préjudice en cas de faute lourde du transporteur
Lorsque le transporteur commet une faute lourde, celle-ci le prive de la limitation de sa responsabilité, entrainant une réparation intégrale du préjudice.
...Moderniser la législation applicable en Alsace-Moselle
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
...Moderniser la législation applicable en Alsace-Moselle
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à moderniser diverses dispositions de la législation applicable dans les départements de la Moselle, du Bas-Rhin et du Haut-Rhin.
...