Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour l’essentiel les recours dirigés contre les décisions faisant interdiction aux supporters de l’Olympique Lyonnais de se rendre et d’accéder au stade Geoffroy Guichard à Saint-Etienne.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitCession d’actions : devoir de loyauté du dirigeant envers l’associé cédant
Le dirigeant social qui s’abstient d’informer l’associé cédant des circonstances de nature à influer sur son consentement manque à son devoir de loyauté.
...Suspension de l'ex-directeur sportif du Paris Saint-Germain annulée
Par une ordonnance du 15 octobre 2013, le juge des référés du tribunal administratif de Paris suspend l'exécution de la décision de la Fédération française de football (FFF) qui, le 3 juillet 2013, avait suspendu Leonardo.
...Adaptation des conditions de vente de logements par les organismes HLM
Publication au JORF d’un décret relatif aux conditions de vente de logements par les organismes d'habitations à loyer modéré.
...Chèque : obligations de vérifications de la banque présentatrice et de la banque tirée
La banque présentatrice d'un chèque est tenue de détecter les anomalies apparentes d'un chèque, tandis que la banque tirée est tenue de vérifier la régularité de la suite des endossements.
...Groupe de sociétés : identification des critères du coemploi
La situation de coemploi dans un groupe de sociétés résulte de la confusion d'intérêts, d'activités et de direction entre les sociétés.
...Investissement productif outre-mer : déduction fiscale en cas de location ou sous-location de l'investissement
La signature de contrats de sous-location de fourniture d'énergie ne remet pas en cause la réalité de l'investissement productif réalisé dans le secteur des énergies nouvelles, ouvrant droit au bénéfice de la déduction prévue par l'article 163 tervicies du code général des impôts.
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La signature de contrats de sous-location de fourniture d'énergie ne remet pas en cause la réalité de l'investissement productif réalisé dans le secteur des énergies nouvelles, ouvrant droit au bénéfice de la déduction prévue par l'article 163 tervicies du code général des impôts.
...Actions tendant au paiement des sommes dues à une commune par un assureur : qui est compétent ?
Tout litige ayant pour objet l'exécution par l'assureur de ses obligations relève de la compétence des juridictions de l'ordre judiciaire.
...Accès initial à la profession d'avocat : 7 propositions pour une sélection plus grande et une valorisation du CRFPA
Un rapport du Barreau de Paris, présenté par Kami Haeri, membre du conseil de l’Ordre, formule sept propositions pour réformer l’accès initial à la profession d’avocat notamment en rendant l'examen plus sélectif, faute de quoi le Barreau de Paris pourrait atteindre 35.000 avocats en 2020.
...Baux commerciaux : exploitation d'un fonds de commerce dans un domaine public
Un commerce situé sur le domaine public peut bénéficier d'un fonds de commerce, à condition de justifier de l'existence d'une clientèle propre.
...Contenu de l'ours : respect du droit moral du journaliste
Constitue un préjudice pour le journaliste, la simple apparition de son nom dans l'ours du journal dans lequel il écrit.
...Protection des héritiers des personnes malades en fin de vie
Une proposition de loi vise à exclure les auxiliaires de vie et d'aide à domicile des donations entre vifs et testaments provenant des personnes qu'ils soignent.
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Une proposition de loi vise à exclure les auxiliaires de vie et d'aide à domicile des donations entre vifs et testaments provenant des personnes qu'ils soignent.
...DSP : exécution des obligations contractuelles
En cas d'urgence, le juge peut ordonner au cocontractant de l'administration, en exécution de ses obligations contractuelles, de prendre toute mesure utile et nécessaire pour assurer le bon fonctionnement ou la continuité du service public.
...Copropriété : erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement le syndicat de copropriétaires
L’erreur dans la désignation de l’organe représentant légalement une personne morale dans un acte d’appel, avec ou sans représentation obligatoire, ne constitue qu’un vice de forme.
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