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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitL'agent général d'assurance peut-il représenter l'assureur en justice ?
Le mandat de gérer et indemniser les sinistres confiés par l'assureur à un agent général d'assurance n'implique pas par lui-même le pouvoir de représenter l'assureur en justice.
...Contestation de l'identité du signataire d'une déclaration de créances
La contestation de l'identité du signataire d'une déclaration de créance ne permet pas de déclencher une procédure de vérification d'écritures.
...Nullité d'une clause instituant une prime de référencement
Est nulle la clause prévoyant le paiement d'une prime à des fins de référencement préalablement à la passation de toute commande.
...NDDL : le volet DUP rejeté devant le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre une QPC portant sur la conformité des modalités de contrôle de la légalité des DUP, ainsi que la demande d’abrogation de la DUP.
...NDDL : le volet DUP rejeté devant le Conseil d'Etat
Le Conseil d'Etat refuse de transmettre une QPC portant sur la conformité des modalités de contrôle de la légalité des DUP, ainsi que la demande d’abrogation de la DUP.
...Recours subrogatoire de l'Oniam contre un établissement de santé
Le juge administratif doit mettre en cause l'organisme social dont dépend la victime, mais il n'a pas à mettre en cause la victime elle-même.
...Recours subrogatoire de l'Oniam contre un établissement de santé
Le juge administratif doit mettre en cause l'organisme social dont dépend la victime, mais il n'a pas à mettre en cause la victime elle-même.
...FCTVA : location de voiture de longue durée par une collectivité
Une réponse ministérielle précise que la location de voiture de longue durée par une collectivité n'est pas éligible au FCTVA, car elle ne constitue pas une dépense d'investissement.
...Franchise : mise en place d'un site internet dans un secteur protégé
L'ouverture d'un site internet par un franchiseur dans un secteur protégé n'est pas assimilable à une implantation d'un point de vente franchisé.
...Marché public : méthode de notation irrégulière
Une méthode de notation qui neutralise un critère méconnait les règles de la concurrence et le principe d'égalité entre les candidats à un marché public.
...Contribution patronale d'assurance chômage pour certains CDD et exonération en cas d'embauche sous CDI
Une circulaire apporte des précisions sur la majoration du montant de la contribution patronale d'assurance chômage pour certains CDD et sur l'exonération de cette CDI de jeunes de moins de 26 ans au-delà de la période d'essai.
...Réduction "Duflot" : mise à jour du BOFiP
L'administration fiscale met à jour la documentation fiscale relative à la réduction pour investissement immobilier locatif intermédiaire, dite réduction “Duflot”.
...Contrat de collaboration libérale ou contrat de travail ?
La Cour de cassation refuse de requalifier en contrat de travail la relation entre un cabinet d'avocat et un avocat qui avait pu développer une clientèle personnelle.
...Contrat de collaboration libérale ou contrat de travail ?
La Cour de cassation refuse de requalifier en contrat de travail la relation entre un cabinet d'avocat et un avocat qui avait pu développer une clientèle personnelle.
...Renonciation à un contrat d'assurance-vie
L'exigence de la remise d'un modèle de lettre de renonciation avant la conclusion du contrat distinct des conditions générales et de la notice d'information ajoute à la loi une condition qu'elle ne comporte pas.
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