Malgré les doutes sérieux sur la partialité des juges ayant condamné l'avocat de la veuve d'un magistrat pour diffamation publique, il ne peut dépasser certaines limites dans la critique publique de la justice.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitDocuments administratifs officiels : authenticité des pièces justificatives de domicile
Publication au JORF d'un décret sécurisant les documents administratifs officiels au moyen d'un dispositif technique propre à garantir leur authenticité.
...CCN du personnel des cabinets d'avocats : extension de l'avenant n° 110 du 15 mars 2013 envisagée
Mise en consultation d'une extension de l'avenant n° 110 du 15 mars 2013 à la convention collective nationale du personnel des cabinets d'avocats, concernant l'instauration d'un régime de remboursement complémentaire de frais de santé.
...AMF : publication d'un guide des mesures de modernisation apportées aux placements collectifs français
L'AMF publie un guide des mesures de modernisation apportées aux placements collectifs français à l'occasion de la transposition de la directive AIFM.
...Divorce : délimitation des prérogatives du juge de l'exéquatur
La Cour de cassation délimite les pouvoirs du juge de l'exéquatur. Il ne peut, sous couvert de rectifier une omission de statuer, réviser la décision étrangère de divorce et lui ajouter des dispositions. Il conviendra pour les parties de saisir le juge compétent.
...Prescription de l'action contre l'assureur et responsabilité de l'avocat
La somme allouée à raison de la responsabilité de l'avocat qui n'a pas permis la mise en œuvre l'assurance dommage-ouvrage n'est pas soumise au régime et aux mécanismes de cette assurance.
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La somme allouée à raison de la responsabilité de l'avocat qui n'a pas permis la mise en œuvre l'assurance dommage-ouvrage n'est pas soumise au régime et aux mécanismes de cette assurance.
...Simplification de la réglementation dans le domaine de la construction et de l'aménagement
Publication d'une circulaire ayant pour but d'informer et solliciter les acteurs de la construction sur la démarche de simplification du corpus réglementaire et normatif relatif au champ de la construction et de l'aménagement.
...Autoriser le transfert d'une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié
Dépôt à l'Assemblée nationale d'une proposition de loi instituant un libre choix pour la mère salariée de transférer une partie des droits à congé de maternité vers le père salarié.
...Exonération de taxe sur les spectacles pour les manifestations sportives
La possibilité d'exonérer les manifestations sportives de la taxe sur les spectacles ne porte pas atteinte au principe de neutralité de la TVA.
...Exonération de taxe sur les spectacles pour les manifestations sportives
La possibilité d'exonérer les manifestations sportives de la taxe sur les spectacles ne porte pas atteinte au principe de neutralité de la TVA.
...Quand la publicité en faveur du tabac se cache derrière la protection de l'environnement
Une campagne de distribution de cendriers jetables visant à protéger l'environnement ne peut être qualifiée de publicité indirecte en faveur du tabac.
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Une campagne de distribution de cendriers jetables visant à protéger l'environnement ne peut être qualifiée de publicité indirecte en faveur du tabac.
...Rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils
La proposition de loi vise à rétablir les droits des veuves de fonctionnaires civils dans les cas où existe un enfant naturel de moins de 21 ans.
...Vente aux enchères de l’immeuble en cas de liquidation judiciaire
Lorsque la vente sur adjudication du bien immobilier et ses modalités ont été fixées par ordonnance d'un juge-commissaire à la liquidation judiciaire du débiteur saisi, confirmée par un jugement définitif du TGI, celle-ci ne peut être remise en cause à l'audience d'orientation devant le juge de l'exécution.
...Prescription d'une action en paiement de créances nées d'une atteinte au droit d'auteur
Les actions en paiement des créances sont soumises à la prescription du droit commun, même si elles sont nées d'atteintes portées au droit d'auteur.
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