La communication du projet de décision du conseiller rapporteur au rapporteur public devant le Conseil d’Etat ne contrevient pas au droit à un jugement équitable.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitComité national des énergies renouvelables en mer (CNEM) : trois grandes priorités
Le premier Comité national des énergies renouvelables en mer (CNEM) s’est réuni et a défini trois grandes priorités : l’éolien en mer posé, l’hydrolien, l’éolien en mer flottant.
...Réforme de l’assurance-vie : présentation au Conseil des ministres
Le ministre de l'Economie et des Finances a présenté une communication relative à la réforme de l'assurance-vie.
...Second volet des propositions du CGEDD sur l'évaluation de la politique de l'eau
Le CGEDD publie un rapport sur l'évaluation de la politique de l'eau, en réponse au diagnostic publié le 11 septembre 2013.
...Rapport sénatorial : les nouveaux enjeux du secteur public ferroviaire
Un rapport sénatorial traite des évolutions à venir dans le secteur public ferroviaire et notamment de la nécessité d'impliquer davantage les collectivités territoriales.
...Plan de résistance économique
Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative à la mise en place d'un dispositif exceptionnel et temporaire d'accompagnement des restructurations des entreprises.
...Report de la majoration de la TFNB dans les zones de forte tension immobilière
Cécile Duflot explique les raisons qui poussent le gouvernement à reporter la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis (TFNB) dans les zones de forte tension immobilière.
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Cécile Duflot explique les raisons qui poussent le gouvernement à reporter la majoration de la taxe foncière sur les terrains non bâtis (TFNB) dans les zones de forte tension immobilière.
...Exigences de qualité et d'étiquetage applicables aux fromages
Publication au JORF d'un décret modifiant et précisant, à compter du 1er janvier 2014, les conditions auxquelles doivent satisfaire certaines catégories de fromages et de spécialités fromagères ainsi que les règles d'étiquetage qui leur sont applicables.
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Publication au JORF d'un décret modifiant et précisant, à compter du 1er janvier 2014, les conditions auxquelles doivent satisfaire certaines catégories de fromages et de spécialités fromagères ainsi que les règles d'étiquetage qui leur sont applicables.
...Ecotaxe poids-lourd : rejet du recours pour défaut d’urgence
Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence le recours tendant à la suspension de l’écotaxe.
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Le juge des référés du Conseil d’Etat rejette pour défaut d’urgence le recours tendant à la suspension de l’écotaxe.
...Mariage homosexuel franco-marocain valable : une exception d'ordre public international
La hiérarchie des normes est écartée par l'exception d'ordre public international en matière de mariage homosexuel.
...Contrat de transport : obligation de réparation des marchandises perdues ou volées
En vertu du principe d'indivisibilité des contrats, un transporteur est tenu de respecter son obligation de réparation des marchandises perdues ou volées durant le transport.
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