La défaillance de l'acquéreur d'un massif forestier quant à son engagement de gestion durable fait perdre le bénéfice de l'exonération d'ISF du cédant de ce massif qui s'était lui aussi engagé.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitConditions d'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles
Publication au JORF d'un décret aménageant les conditions d'accès au crédit d'impôt pour dépenses de production exécutive d'œuvres cinématographiques et audiovisuelles.
...UE : publication du code des douanes de l'Union
Publication au JOUE du code des douanes de l'Union européenne.
...UE : rapport sur les inégalités de santé
Les écarts importants concernant l'espérance de vie et la mortalité infantile observés de longue date entre les pays de l'Union sont en train de se réduire, d'après un rapport publié aujourd'hui par la Commission européenne.
...CJUE : matérialisation du dommage et compétence territoriale en matière de droit d'auteur
Une juridiction dans le ressort de laquelle est accessible l’offre en ligne d’un CD peut connaître de l’atteinte qui serait portée aux droits patrimoniaux d’auteur protégés dans son État membre.
...Les obligations du maître de l'ouvrage en l'absence du sous-traitant sur le chantier
Le maître de l'ouvrage est tenu de respecter ses obligations envers le sous-traitant, même en l'absence de ce dernier sur le chantier et après l'achèvement des travaux ou la fin de chantier.
...L'absence de la limitation du gage dans la mention manuscrite
L'ommission de la limitation du gage dans la mention manuscrite n'affecte pas la validité du cautionnement, mais limite juste le gage de la banque aux revenus de la caution.
...Le rejet de la règle de l'objet unique comme moyen de contestation du refus de saisine du JDL
Saisie de l'appel du Parquet contre une ordonnance refusant de saisir le JDL, la chambre d'instruction doit se prononcer sur toutes les questions qui lui sont dévolues par le ministère public, et notamment la question de la mise en examen de l'accusé.
...Transparence de la vie publique : validation par le Conseil constitutionnel
Par deux décisions rendues le 9 octobre 2013, le Conseil constitutionnel a validé l'essentiel des lois organique et ordinaire relatives à la transparence de la vie publique.
...Validité d'un testament au profit d'une aide-ménagère
Un testament consenti à une aide-ménagère est considéré comme valable puisque toute personne peut disposer et recevoir, par donation entre vif ou testament, à l'exception des personnes que la loi déclare incapables.
...Absence de déclaration de créance : responsabilité de l'avocat
Pour écarter la responsabilité de l'avocat, le juge doit démontrer la rupture du lien de causalité entre la faute alléguée de l'avocat et la situation dommageable de son client.
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...Qui engage une société par actions simplifiée ?
Les tiers peuvent se prévaloir à l'égard d'une société par actions simplifiée des engagements pris pour le compte de cette dernière par une personne portant le titre de directeur général ou de directeur général délégué de la société.
...CJUE : congé payé pour les parents dont l'enfant est né d'une mère porteuse
Selon les conclusions de l'avocat général, les congés payés ne bénéficient qu'aux mères qui ont accouché et qui doivent être protégées dans l'état de vulnérabilité qui est le leur.
...Remise en cause d'un prêt familial lorsque le prêteur réside à l'étranger
L'administration fiscale ne peut écarter la présomption de prêt familial au motif que le prêteur réside à l'étranger.
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