La justice a ordonné la démolition d'éoliennes pour préjudice esthétique, auditif et atteinte à la vue.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitTitre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme
Publication au JORF d’un arrêté relatif au titre professionnel d'accompagnateur(trice) de tourisme.
...Devoir de conseil de l'entrepreneur : responsabilité engagée en cas de connaissance de la dangerosité potentielle de l'ouvrage
L'entrepreneur qui ne refuse pas de réaliser des travaux dont il connaît la dangerosité potentielle ne respecte pas son devoir de conseil.
...Bail rural : le statut du fermage s'applique en cas de bail unique comprenant des bâtiments d'habitation
Un bail unique comprenant des bâtiments d'habitation et des terres à usage d'exploitation est soumis au statut du fermage qui est d'ordre public.
...Modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales
Publication au JORF d'un arrêté fixant les modalités de la transmission dématérialisée des listes électorales.
...Politique du gouvernement en faveur des communes et des territoires
Présentation au Conseil des ministres d'une communication relative à la politique du gouvernement en faveur des communes et des territoires.
...Arbitrages concernant l'application de la Pac en France
Le gouvernement a annoncé la répartition des 64 milliards d'euros des aides de la Politique agricole commune (Pac) pour la période 2014-2020.
...Donation-partage : nécessité d'une répartition matérielle des biens donnés entre les descendants
Une donation n'attribuant que des droits indivis à certains descendants ne peut opérer un partage entre eux et ne constitue donc pas une donation-partage.
...UE : approbation des aides d'Etat pour l'aéroport Notre-Dame-des-Landes
La Commission européenne vient d'autoriser une subvention publique de 150 millions d'euros pour la construction de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes.
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La Commission européenne vient d'autoriser une subvention publique de 150 millions d'euros pour la construction de l'aéroport Notre-Dame-des-Landes.
...Convention d’extradition entre la France et le Venezuela
Dépôt au Sénat d'un projet de loi autorisant l’approbation de la convention d’extradition entre la France et le Venezuela.
...Contrat de bon usage des médicaments : deux textes au JORF
Publication au JORF de deux arrêtés fixant le contrat type de bon usage des médicaments et le modèle de rapport d'étape annuel servant de base à l'évaluation de ce contrat.
...Evacuation et démolition d'immeuble : pouvoirs de police du maire
Un arrêté de péril imminent pris par un maire, sur le fondement de l'article L. 511-3 du code de la construction et de l'habitation, peut ordonner l'évacuation d'un immeuble mais non sa démolition.
...UE : adoption de la nouvelle politique de cohésion par le Parlement
Les règlements relatifs à la mise en œuvre de la politique de cohésion pour 2014-2020 ont été adoptés par le Parlement européen.
...Irrecevabilité du pourvoi contre l'ordonnance d'admission d'une créance dépassant le taux de compétence en premier et dernier ressort
L'ordonnance du juge-commissaire prononçant l'admission d'une créance, qui est susceptible de faire l'objet d'un appel au regard du montant de celle-ci, ne peut faire l'objet d'un pourvoi en cassation.
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