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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitUrbanisme commercial : validation d'un projet de création d'un ensemble commercial
Le Conseil d'Etat valide la création d'un centre commercial dans le centre-ville de Beauvais.
...Infractions sur le territoire communal : capacité d'ester en justice au nom de la commune
Le maire peut-il déléguer la possibilité d'ester en justice au nom de la commune à un adjoint ou à un agent de la police municipale ?
...Calcul d’une plus-value immobilière : prise en compte de l’amortissement "Périssol"
Une réponse ministérielle précise que, pour le calcul d’une plus-value immobilière, on peut admettre en déduction la part du montant des travaux qui était encore non amortie à la date de la vente.
...Validité d'une clause de préavis d'un an du bail commercial
La clause imposant au locataire un préavis d'un an pour donner congé est valable. Une telle clause n'affecte pas le droit au renouvellement.
...Stipulation d’entrée en communauté d’un bien légué
Aucune disposition testamentaire ne peut modifier les droits que les héritiers réservataires tiennent de la loi.
...Contentieux de l'urbanisme : délai de traitement des recours
Publication au JORF d'un décret relatif au délai de traitement des recours dans les contentieux de l'urbanisme.
...L’information incomplète du CHSCT sur la réorganisation d’un service
Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail. En cas de réorganisation, l'employeur doit donc transmettre au CHSCT des informations précises sur le projet.
...L’information incomplète du CHSCT sur la réorganisation d’un service
Le CHSCT est consulté avant toute décision d’aménagement important modifiant les conditions de santé et de sécurité ou les conditions de travail et, notamment, avant toute transformation importante des postes de travail. En cas de réorganisation, l'employeur doit donc transmettre au CHSCT des informations précises sur le projet.
...Sort des avantages matrimoniaux consentis pendant le mariage en cas de divorce
Lorsque le divorce est prononcé aux torts exclusifs d’un époux, ce dernier perd de plein droit tous les avantages matrimoniaux que son conjoint lui avait consentis.
...Saint-Barthélemy : approbation partielle du projet d'acte déterminant les infractions et les sanctions pénales prévues environnementales
Publication au JORF d'un décret portant approbation partielle du projet d'acte déterminant les infractions et les sanctions pénales prévues par le code de l'environnement applicable à Saint-Barthélemy.
...Liberté d'expression des élèves
Le port d'un vêtement portant l'inscription "Palestine libre" excède les limites de la liberté d'expression dans un collège.
...Première condamnation d'un site de paris sportifs illégal en France
Une société anglaise exploitant un site de paris sportifs en ligne non agréé a été condamnée à 200.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris.
...Première condamnation d'un site de paris sportifs illégal en France
Une société anglaise exploitant un site de paris sportifs en ligne non agréé a été condamnée à 200.000 euros d'amende par le tribunal correctionnel de Paris.
...Le mandat donné à une agence immobilière relève-t-il des règles de la commande publique ?
Les services d'agence immobilière relèvent de l'article 29 du code des marchés publics, et par conséquent des procédures de droit commun.
...Orientations de la campagne budgétaire 2013 pour les structures accueillant des personnes à difficultés spécifiques
Une circulaire notifie les dotations régionales de dépenses médico-sociales pour les ESMS accueillant des personnes confrontées à des difficultés spécifiques pour 2013 et fixe les modalités de mise en œuvre des mesures nouvelles pour ces mêmes structures.
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