La nullité du plan de sauvegarde de l'emploi n'entraîne pas celle de la procédure de consultation du comité d'entreprise.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitPoint de départ de la prescription pénale d'infanticides multiples
Le secret entourant l'existence de plusieurs infanticides ne permet pas de reporter le point de départ d'une prescription pénale.
...Entreprises non soumises à l'IS en 2013-2014 : abaissement du seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales
Le ministère de l'Economie précise que le seuil de recours obligatoire aux téléprocédures fiscales pour les entreprises non soumises à l’impôt sur les sociétés en 2013-2014 a été abaissé.
...Obligations déclaratives des administrateurs de trusts
Publication au JORF d'un décret rendant obligatoire pour les administrateurs de trusts le recours aux imprimés établis par l'administration pour leurs obligations déclaratives et imposant la langue française pour remplir ces imprimés.
...Remise du rapport sur la réforme de la représentativité patronale
Un rapport sur la réforme de la représentativité patronale a été remis par Jean-Denis Combrexelle, Directeur général du travail, au Ministre du Travail, de l'emploi, de la formation professionnelle et du dialogue social.
...Harcèlement : incompatibilité entre droit de retrait et arrêt de travail
En cas d'harcèlement sexuel ou moral, le droit de retrait ne peut être exercé que pendant l'exécution du contrat de travail.
...Assurance de groupe : renonciation du bénéficiaire
Un salarié qui a eu connaissance de l'existence d'un contrat d'assurances de groupe, qui a revendiqué expressément le droit au bénéfice du "capital réforme" et qui s'est déclaré intégralement rempli de ses droits moyennant les versements prévus à la transaction, est présumé avoir renoncé à son contrat en connaissance de cause.
...Liberté de religion des détenus témoins de Jéhovah
Le Conseil d’Etat juge illégaux les refus d’agrément d’aumôniers des établissements pénitentiaires fondés sur l’insuffisance du nombre de détenus pratiquants.
...La scientologie : de l'escroquerie en bande organisée
La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné la scientologie pour escroquerie en bande organisée.
...La scientologie : de l'escroquerie en bande organisée
La Cour de cassation confirme l'arrêt d'appel ayant condamné la scientologie pour escroquerie en bande organisée.
...UE : une avancée législative en matière de protection des données en Europe
En adoptant le texte sur l'utilisation des données personnelles sur Internet, l'Union européenne vient de franchir une nouvelle étape en matière de protection des données personnelles.
...Nature juridique de la promesse de porte-fort
L'engagement de porte-fort crée un engagement de faire.
...Fonctionnaire hospitalier : conservation du traitement en cas d'accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions
La conservation de l'intégralité du traitement est soumise à la condition que la maladie mettant l'intéressé dans l'impossibilité d'accomplir son service soit en lien direct, mais non nécessairement exclusif, avec un accident survenu dans l'exercice ou à l'occasion de ses fonctions.
...Quand l'associé encaisse personnellement les factures de la société en liquidation…
Le juge ne peut condamner un associé qui a encaissé personnellement les factures de la société en liquidation sans rechercher si ce paiement dû à la société ne trouve pas sa contrepartie dans l'extinction corrélative de la dette de cette dernière envers l'associé.
...Compte Paypal : obligation de déclaration fiscale
Un compte Paypal est un compte étranger soumis à l’obligation de déclaration.
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