Les conditions d'attribution du prêt à taux zéro s'appliquent-t-elles aux personnes qui se trouvent être propriétaire d'une quote-part de bien ou d'un bien en nue-propriété à la suite du décès d'un de leurs parents ?
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droit10 propositions concrètes sur les jeux vidéo
Un rapport sénatorial sur l'industrie des jeux vidéo fait 10 propositions pour relever des défis économiques et culturels.
...Rémunération : assiette de calcul des minima conventionnels
La prime variable annuelle et les primes versées dans le cadre de plans de commissionnement constituent des éléments de rémunération obligatoires et permanents devant être pris en compte dans le calcul des minima conventionnels.
...Conflit de compétence entre l'arbitre et la juridiction civile en matière de procédure collective
Une sentence qui retient la compétence des arbitres pour statuer sur des demandes portant sur l'existence et le montant de ladite créance, viole les règles d'ordre public régissant les recours en matière de procédures collective et doit être annulée.
...Changement d'un prénom francisé : exigence d'un intérêt légitime
Il n'est possible de reprendre son prénom d'origine après l'avoir francisé que si l'on justifie d'un intérêt légitime à le faire.
...CJUE : l'interdiction d'une pratique commerciale trompeuse vis-à-vis du consommateur
Une pratique commerciale trompeuse vis-à-vis du consommateur est déloyale et, partant, interdite, sans qu’il soit nécessaire de démontrer qu’elle est contraire aux exigences de la diligence professionnelle.
...Adoption d'un clausier pour la rédaction des statuts d'un fonds de dotation
Le comité stratégique des fonds de dotation a adopté un clausier qui dresse une liste d’exemples de clauses statutaires nécessaires au fonctionnement d’un fonds.
...Les investissements "Madoff" : suite de l'affaire
Contrôle de la régularité et du bien fondé d'une décision de la commission des sanctions de l'Autorité des marchés financiers (AMF).
...Fixation des dates des élections municipales et européennes
Publication d'un décret fixant l’élection des conseillers municipaux et des conseillers communautaires les 23 et 30 mars 2014 et annonce de la date des élections européennes au 25 mai 2014.
...Prime versée au directeur général : pas d'autorisation du conseil d'administration
La prime exceptionnelle a été versée dans le cadre de l'exécution du contrat de travail ; elle n'a donc pas à être autorisée par le conseil d'administration.
...Assurance-vie : prescription de l'action en répétition de l'indu
L'action en répétition de l'indu, quelle que soit la source du paiement indu, se prescrit selon le délai de droit commun applicable, à défaut de disposition spéciale, aux quasi-contrats.
...Bail commercial : amélioration et modifications des locaux
Dans le cadre d'un bail commercial, le déplafonnement du loyer intervient immédiatement ou non selon la qualification des travaux.
...Nuisances engendrées par les flashs des éoliennes
Les éoliennes implantées avant le 1er mars 2010 doivent se mettre en conformité avec les exigences du balisage d'ici le 1er mars 2015.
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