Si la pollution de l’eau par les nitrates a légèrement diminué en Europe au cours des deux dernières décennies, la pression exercée par le secteur agricole met toujours en danger les ressources en eau.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProcédure pénale : convocation par télécopie au débat contradictoire préalable à la prolongation de détention provisoire
Le rapport de transaction consécutif à l'envoi d'une télécopie constitue un récépissé attestant de sa réception effective par le destinataire.
...Plafonnement des commissions d'intervention
Publication au JORF d'un décret relatif au plafonnement des commissions d'intervention par mois et par opération pour toutes les clientèles et au plafonnement spécifique pour les personnes en situation de fragilité financière.
...Signature d’un accord sur la prévention des risques psychosociaux dans la fonction publique
Un protocole d'accord cadre relatif à la prévention des risques psychosociaux (RPS) dans la fonction publique a été signé le 22 octobre 2013 par Marylise Lebranchu avec les représentants des organisations syndicales et des employeurs publics.
...Décret relatif aux interdictions de paris sportifs
Publication au JORF d'un décret définissant les éléments relatifs à l'acteur d'une compétition sportive pouvant être demandés à l'Arjel par une fédération délégataire.
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Publication au JORF d'un décret définissant les éléments relatifs à l'acteur d'une compétition sportive pouvant être demandés à l'Arjel par une fédération délégataire.
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Publication au JORF d'un décret définissant les éléments relatifs à l'acteur d'une compétition sportive pouvant être demandés à l'Arjel par une fédération délégataire.
...UE : 250 projets d’intérêt commun dans le domaine de l’énergie
La Commission européenne a adopté le 14 octobre 2013 une liste sur laquelle figurent quelque 250 projets essentiels d'infrastructure dans le secteur de l'énergie.
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La Commission européenne a adopté le 14 octobre 2013 une liste sur laquelle figurent quelque 250 projets essentiels d'infrastructure dans le secteur de l'énergie.
...L'erreur sur la substance vis-à-vis de la situation locative réelle d'un bien en nue-propriété
Il est impossible d'annuler une donation portant sur la nue-propriété d'un immeuble en invoquant un vice du consentement résultant d'une erreur sur la situation locative réelle du bien.
...En cas de retrait d'une commune de l'EPCI, il n'y a pas d'obligation de transférer le personnel
Les dispositions du CGCT, qui prévoient et organisent le transfert des fonctionnaires et agents territoriaux qui remplissent en totalité ou en partie leurs fonctions dans un service chargé de la mise en oeuvre de compétences transférées d'une commune à un EPCI, n'ont pas pour objet et ne sauraient avoir pour effet d'imposer, dans le cas où une commune se retire d'un EPCI auquel elle avait adhéré, le transfert des personnels affectés au fonctionnement d'un équipement que la commune avait mis à disposition de cet établissement pour l'exercice d'une compétence communautaire et dont elle reprend la gestion.
...Base de données : notion d'investissements substantiels
Appréciation par le juge du caractère substantiel des dépenses relatives à la constitution de bases de données réalisées à partir d'annuaires professionnels, sur les investissements consentis pour la réunion des données pertinentes, leur mise à jour, et leur traitement afin de les organiser au sein desdites bases.
...Avis de l'Autorité de la concurrence à l'ARCEP sur les marchés de gros des terminaisons d'appel
Dans trois avis adressés à l'ARCEP concernant l'analyse des marchés de gros des terminaisons d'appel, l'Autorité de la concurrence appelle à une application accélérée et généralisée du cadre réglementaire européen.
...Détermination du caractère averti de la caution d'après son CV
Le dirigeant qui se prévaut dans son CV d'une expérience professionnelle et de compétences est considéré comme une caution avertie.
...Redressement judiciaire : respect des dispositions conventionnelles de licenciement collectif
Même dans le cadre d'une procédure de redressement judiciaire, les dispositions conventionnelles concernant la procédure de reclassement dans le cadre d'un licenciement collectif économique s'appliquent.
...Les combles et sous-sols aménagés peuvent-t-il être considérés comme habitables ?
Une réponse ministérielle précise que des combles aménagés peuvent être considérés comme habitables, mais que des sous-sols, même aménagés, reste par nature impropres à l'habitation.
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