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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitStatut des contractuels recrutés par une association transparente
Conséquences de la qualification d'association transparente sur la nature des contrats des personnes qu'elle emploie.
...Statut des contractuels recrutés par une association transparente
Conséquences de la qualification d'association transparente sur la nature des contrats des personnes qu'elle emploie.
...Prise en compte de nouveaux éléments pour accorder une contribution aux charges du mariage
Les juges du fond peuvent prendre en compte de nouveaux éléments financiers pour estimer bien fondée une demande au titre d'une contribution aux charges du mariage.
...Exonération de responsabilité de la personne publique du fait de la faute des autres intervenants
La responsabilité de la personne publique n'est pas engagée envers l'entreprise titulaire du marché public lorsque la faute est imputable aux autres intervenants du marché.
...Responsabilité du banquier pour soutien abusif à une entreprise en difficulté
Pas de condamnation du banquier dispensateur du crédit pour soutien abusif ayant artificiellement retardé l'ouverture de la procédure collective de son client sans lien de causalité entre la faute de la banque et la dépréciation de certains éléments de l'actif.
...Vers une réforme du système européen de contrôle de la circulation aérienne ?
La Commission européenne annonces des mesures pour accélérer la réforme du système européen de contrôle de la circulation aérienne
...Paiement des contraventions et retenue sur salaire
Toute retenue sur salaire visant à obtenir le remboursement de contraventions afférentes à un véhicule professionnel mis au service du salarié est illégale.
...Adressage discriminatoire de l'avis d'imposition de taxe foncière
Une réponse ministérielle précise les raisons pour lesquelles l'avis d'imposition de taxe foncière est adressé au seul mari, bien que le bien soumis à cette taxe appartienne en indivision aux époux.
...Conclusions de la Cnil sur les fichiers d'antécédents judiciaires
La Cnil a rendu publiques les conclusions du contrôle qu'elle a effectué sur les fichiers d'antécédents tenus par la police et la gendarmerie.
...Remise du rapport Moreau sur le système de retraite
La Commission Moreau a remis son rapport préparatoire à la réforme des retraites de 2014 au Premier ministre.
...QPC : extension d'un mandat d'arrêt européen sans recours
Sont déclarés non conformes à la constitution les mots "sans recours" du quatrième alinéa de l'article 695-46 du code de procédure pénale qui exclut tout recours contre la décision de la chambre d'instruction étendant les effets d'un mandat européen à d'autres infractions.
...Primo-accession à la propriété en Outre-mer : conditions d'octroi du PTZ+
Publication au JORF de deux textes relatifs à l'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété en Guadeloupe, en Guyane, en Martinique et à La Réunion.
...Simplification des normes applicables aux collectivités locales : adoption au Sénat
La proposition de loi relative à la simplification du fonctionnement des collectivités territoriales a été adoptée au Sénat le 12 juin 2013.
...Déclaration annuelle des données sociales
Un décret relatif à la modernisation des dispositions régissant la déclaration annuelle des données sociales vient d'être publié.
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