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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitProjet de loi sur le logement : encadrer les professions immobilières
La ministre de l’Egalité des territoires et du logement a présenté le volet "encadrement des professions immobilières" de son projet de loi pour l’accès au logement et un urbanisme rénové (Alur).
...Condamnation de l'Etat pour procédure excessivement longue
Le délai de trois ans et demi d'une procédure judiciaire est jugé excessivement longue lorsque les circonstances de l'espèce imposent au juge de statuer "en urgence".
...Appréciation de l'usage sérieux d'une marque
Les éléments de preuve fournis pour la première fois en cause d'appel et postérieurs à la date de l'action en contrefaçon sont admissibles.
...Subvention accordée par une collectivité locale à une structure syndicale
L'octroi de subventions par une collectivité locale à des structures syndicales est conditionné à leur représentativité, qui peut être appréciée au niveau national et local, dans une branche d'activité ou au sein d'une profession.
...Le SMS peut-il être un support utilisé pour la publicité des marchés à procédure adaptée ?
L'acheteur public peut utiliser l'envoi de SMS pour consulter les candidats d'un marché public à la condition de respecter les principes de liberté d'accès à la commande publique, d'égalité de traitement des candidats et de transparence des procédures.
...Consultation publique : régime spécifique au stockage temporaire de déchets de mercure métallique
Deux textes visant à la création d'un régime spécifique au stockage temporaire de déchets de mercure métallique sont soumis à consultation publique.
...Cession forcée des droits sociaux des dirigeants en cas de plan de sauvegarde
Le tribunal, sur la demande du ministère public, peut ordonner la cession des parts sociales détenues par un dirigeant, à condition que la demande du ministère public soit faite dans les formes et délais prescrits.
...Consultation publique sur les modifications du Livre III du règlement général de l’AMF
L'Autorité des marchés financiers a lancé une consultation publique sur les modifications du Livre III transposant la directive AIFM relative aux prestataires, jusqu'au 7 juillet 2013.
...Prime d'intéressement à l'égard d'un salarié du secteur privé élu local
Le temps d'absence des salariés élus locaux, dans le cadre de leur mandat électif, peut entraîner une réduction de l'intéressement.
...Adaptation du régime de l’auto-entrepreneur
Le gouvernement a annoncé une réforme du statut des auto-entrepreneurs.
...Office du juge d'appel statuant sur renvoi après cassation en matière de mandat d’arrêt européen
Un renvoi après cassation remet les causes et parties dans le même état où elles se trouvaient quand elle a été soumise aux juges dont la décision a été cassée.
...UE : étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales
Une proposition de la Commission européenne vise à étendre l’échange automatique d’informations entre les administrations fiscales de l’Union européenne.
...Tarifs de la taxe locale sur la publicité extérieure pour 2014
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux tarifs maximaux des supports publicitaires pour la détermination de la taxe locale sur la publicité extérieure en 2014.
...Renforcer la protection du secret des sources des journalistes
Présentation en Conseil des ministres d'un projet de loi renforçant la protection du secret des sources des journalistes.
...Admission des créances et pourvoi en cassation
Conditions de recevabilité d'un pourvoi en cassation contre un arrêt par défaut rendu en matière d'admission des créances.
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