Le groupe de travail chargé de la réforme du Tribunal des conflits a remis son rapport à la ministre de la Justice le 10 octobre 2013.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitICPE : prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2910-B
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
...ICPE : prescriptions générales applicables aux installations soumises à enregistrement sous la rubrique n° 2910-B
Publication au JORF d'un arrêté relatif aux prescriptions générales applicables aux installations relevant du régime de l'enregistrement au titre de la rubrique n° 2910-B de la nomenclature des installations classées pour la protection de l'environnement.
...Assurance-construction : étendue de l'assurance de responsabilité civile du constructeur
L'assureur de la responsabilité civile du constructeur ne couvre pas les obligations contractuelles.
...CEDH : licenciement d'un employé séropositif sous la pression des autres employés de l'entreprise
Le licenciement d'un salarié en raison de sa séropositivité est discriminatoire, même si le licenciement a été motivé par les autres salariés dans le but de maintenir "le bon fonctionnement de l'entreprise".
...Irrecevabilité du pourvoi d'un débiteur dirigé contre la désignation d'un administrateur judiciaire
Le débiteur est irrecevable à former un pourvoi devant la Cour de cassation pour contester la désignation d'un administrateur judiciaire, sauf en cas d'excès de pouvoir.
...Troisième rapport d'activité de la Hadopi
Le rapport d'activité 2012-2013 de la Hadopi a été rendu public le 10 octobre 2013.
...CEDH : absence d'un risque avéré de suicide durant une garde à vue
Il n'est exigé de l’État l’application d’une norme de vigilance minimale que lorsqu’il existe un risque avéré de suicide concernant un individu donné.
...CJUE : notion d'organisme de droit public
La CJUE précise qu'un ordre professionnel n’est pas un organisme de droit public au sens de la directive 2004/18/CE, dans certaines conditions.
...CJUE : pratiques commerciales déloyales d'une caisse d'assurance maladie
Malgré son caractère public et sa mission d’intérêt général, une caisse d’assurance maladie peut être considérée comme un organisme "professionnel" soumis à la directive sur les pratiques commerciales déloyales.
...Copropriété : travaux de réfection du système d'assainissement soumis à l'autorisation de l'assemblée générale
Les travaux de réfection du système d'assainissement de la copropriété sont soumis à l'autorisation de l'assemblée générale à la majorité de l'article 25 e) de la loi du 10 juillet 1965.
...L'employeur peut renoncer à une procédure disciplinaire
L'employeur qui renonce à poursuivre une procédure disciplinaire engagée contre un salarié ne commet pas de faute justifiant la rupture du contrat de travail du salarié aux torts de l'entreprise.
...Taxe d’habitation et contribution à l’audiovisuel public 2013
La date limite de paiement de la taxe d'habitation et de la contribution à l'audiovisuel public est fixée au 15 novembre 2013.
...QPC : répartition de la pension de réversion entre ayants cause de lits différents
La répartition de la pension de retraite du fonctionnaire au jour de son décès, entre ayants cause de différents lits, ne porte pas atteinte au principe d'égalité.
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