Le caractère potestatif de la condition soumet le paiement de la contrepartie de la cession d'une invention à l'obtention d'un brevet.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation de délivrer le gain d'un jeu publicitaire
L'organisateur d'un jeu publicitaire qui annonce un gain à personne dénommée sans mettre en évidence à première lecture l'existence d'un aléa s'oblige, par ce fait purement volontaire, à le délivrer.
...Dalo : appréciation de la bonne foi du demandeur
La commission de médiation est fondée, pour apprécier la bonne foi du demandeur, à tenir compte du comportement de celui-ci.
...Assurance-vie : limites au devoir de mise en garde de l'investisseur
Les opérations en cause ne présentant pas de caractère spéculatif, la banque n'était pas tenue à un devoir de mise en garde et l'assuré avait été éclairé sur les caractéristiques les moins favorables et sur les risques inhérents aux options qui peuvent être le corollaire des avantages énoncés.
...Procédure de licenciement d'un agent de CCI
Précisions sur la procédure de licenciement d'un agent soumis au statut du personnel des chambres de commerce et d'industrie en raison de la suppression de son emploi.
...Refus de rétrogradation par le salarié : délai avant l'entretien préalable
La convocation du salarié par l'employeur à un entretien préalable en vue d'une seconde sanction disciplinaire doit intervenir dans les deux mois de ce refus.
...Demande unique de permis de construire : notion d'ensemble immobilier unique
Si un pavillon et son garage ne forment pas un ensemble immobilier unique (c'est-à-dire qu'ils n'entretiennent pas de liens fonctionnels), ils ne peuvent faire l'objet d'une demande unique de permis de construire.
...Saw 3D chapitre final : interdit aux mineurs de moins de 16 ans ou de 18 ans ?
Une interdiction aux moins de 16 ans pour le film d'horreur "Saw 3D Chapitre final" est suffisante en l'absence d'apologie de la violence et de la torture ou de caractère d'incitation à la violence.
...Indemnisation après une période de mobilité volontaire sécurisée
Une circulaire commente les incidences de la perte d'emploi dans le cadre du nouveau dispositif de mobilité volontaire sécurisée au regard de l'indemnisation du régime d'assurance chômage.
...Marchés publics de la construction : exigence de certificats de qualification
Publication d'une circulaire demandant d’exiger des candidats aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l’Etat, des certificats de qualification délivrés par des organismes accrédités ou toute preuve équivalente.
...Marchés publics de la construction : exigence de certificats de qualification
Publication d'une circulaire demandant d’exiger des candidats aux marchés de performance énergétique ou de mise en accessibilité des bâtiments de l’Etat, des certificats de qualification délivrés par des organismes accrédités ou toute preuve équivalente.
...Aménagements du prêt ne portant pas intérêts (PTZ+)
L'administration fiscale aménage le prêt ne portant pas intérêts (PTZ+).
...Quelle limite à la multiplicité des prénoms que les parents peuvent attribuer à un enfant ?
Le code civil n'impose aucune limite quant au nombre de prénoms qu'il est possible de choisir.
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