Les noms de domaine ayant un caractère descriptif et représentant une activité ne peuvent se voir accorder une protection.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitObligation du JAF de fixer le montant de la prestation compensatoire
La Cour de cassation rappelle l'obligation pour le juge de fixer le montant de la prestation compensatoire, et notamment le montant du solde restant dû en cas de litige.
...Circulaire sur les règles applicables en matière de défrichement
La circulaire du 28 mai 2013 précise les règles applicables en matière de défrichement à l'occasion de la réécriture du code forestier.
...Transformation en crédit d'impôt de la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations syndicales
L'administration fiscale précise que la réduction d'impôt accordée au titre des cotisations sociales versées aux organisations syndicales devient un crédit d'impôt.
...Nullité des départs volontaires en cas d'annulation du PSE
En cas d'annulation du PSE, les ruptures intervenues dans le cadre d’un départ volontaire et résultant expressément dudit PSE sont considérées comme nulles.
...Résiliation des conventions de DSP pour durée excessive
Etendue des pouvoirs de la personne publique en cas de durée d'une convention de DSP excédant ce qui est prévu par la loi.
...La désignation de l'Afnic est annulée
Le Conseil d'Etat annule l'arrêté de février 2010 désignant l'office d'enregistrement du domaine ".fr", ainsi que la convention qui le complète et les chartes de nommage et procédure de résolution des litiges en vigueur de 2009 à 2011.
...Charge de la preuve de la fin prématurée du mandat de l'avocat
C'est à l'avocat de démontrer l'existence d'un acte le déchargeant prématurément de ses obligations envers un client.
...Versement forfaitaire libératoire des auto-entrepreneurs : éligibilité des non-résidents
L'administration fiscale précise que les non-résidents sont éligibles au versement fiscal libératoire des auto-entrepreneurs.
...Surendettement : contestation des mesures recommandées
Pour conférer force exécutoire aux mesures recommandées par la commission de surendettement, le juge doit déterminer la part des ressources nécessaires aux dépenses courantes du ménage.
...Responsabilité pénale des propriétaires de chien
Un propriétaire de chien est considéré comme directement responsable des dommages que celui-ci provoque.
...Appréciation du caractère disproportionné d'un engagement
La disproportion d'un engagement s'apprécie lors de la conclusion du contrat de cautionnement au regard du montant de l'engagement ainsi souscrit et des biens et revenus de chaque caution.
...Conséquence de la nullité d'un contrat de construction sur la destruction du bâtiment
La nullité d'un contrat de construction ne permet pas au propriétaire de demander au constructeur la démolition du bâtiment à ses frais.
...Activités sportives et touristiques sur le lac de Sainte-Croix
Le Conseil d'Etat a rejeté le recours dirigé contre l'arrêté en date du 24 septembre 2009 du préfet du Var et du préfet des Alpes-de-Haute-Provence portant règlement de police et de navigation de plaisance des activités sportives et touristiques sur le lac de Sainte-Croix.
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