Le juge administratif peut, d'office, ordonner l'évacuation d'un domaine public irrégulièrement occupé, prononcer une astreinte et fixer le point de départ de celle-ci.
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LegalNews Veille personnalisée pour les professionnels du droitQPC : aide juridictionnelle pour les étrangers en situation irrégulière et sans domicile stable
L'article L. 264-2 du code de l'action sociale et des familles ne prive pas les étrangers en situation irrégulière sans domicile stable de l'aide juridictionnelle.
...Modalités de compensation de la TaSCom pour les EPCI
Transmission au Conseil constitutionnel d'une QPC relative à la dotation de compensation versée aux EPCI.
...Réduire le délai de prise en compte des comptes de campagne
Dépôt au Sénat d'une proposition de loi tendant à ramener à six mois avant l'élection le délai de prise en compte des comptes de campagne.
...Centre de médiation des huissiers de justice
La chambre nationale des huissiers de justice a présenté son centre de médiation des huissiers de justice et sa plateforme d'aide à la médiation en ligne.
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...Résiliation d'un bail rural : procédure à suivre par le bailleur
Une réponse ministérielle rappelle la réglementation applicable en matière de résiliation d'un bail rural.
...Autorisation nécessaire pour ré-exploiter les articles d'un auteur
Une société ne peut ré-exploiter les articles d'un auteur sans son autorisation, sur quelque support que ce soit.
...Enquête sur les discriminations à l'embauche
Le Défenseur des droits et l’Organisation internationale du travail (OIT) ont présenté une enquête sur les discriminations à l'embauche.
...QPC : interdiction du gaz de schiste validée
La loi visant à interdire l'exploration et l'exploitation des mines d'hydrocarbures liquides ou gazeux par fracturation hydraulique est conforme à la Constitution.
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...Aménagement du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art
L'administration fiscale commente les aménagements du crédit d'impôt en faveur des métiers d'art.
...Normes et procédure de classement des hôtels de tourisme
Publication au JORF d'un arrêté qui supprime le prérequis de six chambres au minimum dans le tableau de classement des hôtels.
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...Prestation compensatoire : recevabilité d'une demande en appel général d'un jugement de divorce
La demande de prestation compensatoire, accessoire à la demande en divorce, peut être présentée pour la première fois en appel tant que la décision qui prononce le divorce n'a pas acquis la force de chose jugée.
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